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European Commission Spokesman's Briefing for 98-07-30
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
30/07/98
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission renvoie aux autorités italiennes l'acquisition du
contrôle conjoint d'Unifarma Distribuzione par Alliance Unichem
[02] Commission proposes a directive for common rules on port reception
facilities or ship-generated waste and cargo residues
[03] La Commission accorde une aide financière à des projets RTE
d'infrastructures de transport
[04] Commission finances the creation of 33 energy agencies in 1998
[05] 316 millions d'Ecus du Fonds de Cohésion pour des projets dans les
domaines de l'environnement et du transport en Espagne
[06] Commission takes further step against Greece to enforce Court
judgement on the Habitats Directive
[07] La Commission ouvre une procédure à l'encontre de l'Espagne pour non-
respect de la période de chasse des oiseaux sauvages à Ceuta
[08] France : TVA pour les honoraires de transmission pour prestation des
laboratoires d'analyses médicales
[09] Prévention des catastrophes : 6,9 millions d'Ecus en faveur des
régions d'Amérique centrale et Caraïbes, d'Asie du sud-est et du Bangladesh
[10] La production industrielle de l'UE en augmentation de 1,3% entre
février-avril 1998 et novembre 1997-janvier 1998
[11] L'inflation annuelle de l'UE se stabilise à 1,6% et celle de l'EUR-11
à 1,4% en juin
[01] La Commission renvoie aux autorités italiennes l'acquisition du
contrôle conjoint d'Unifarma Distribuzione par Alliance Unichem
La Commission européenne a décidé de renvoyer aux autorités italiennes
compétentes (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) l'examen de
l'opération par laquelle Alliance Unichem, par sa filiale italienne
Alleanza Salute, acquerra le contrôle conjoint d'Unifarma Distribuzione.
Les autorités italiennes avaient demandé le renvoi compte tenu de l'impact
substantiel de l'opération dans le nord-ouest d'Italie.
[02] Commission proposes a directive for common rules on port reception
facilities or ship-generated waste and cargo residues
The European Commission has proposed a directive setting tight rules on
ship-generated waste and cargo residues in all ports of the European Union
(EU). This proposal underpins the EU commitment to reducing marine
pollution by taking measures to ensure that international rules and
standards governing the discharge of ship-generated wastes and cargo
residues at sea are fully implemented. It is furthermore one of the
measures forming part of the EU policy on safe and clean seas.
[03] La Commission accorde une aide financière à des projets RTE
d'infrastructures de transport
La Commission européenne a réparti les 472 millions d'Ecus alloués, en 1998,
à la ligne budgétaire "Réseau transeuropéen - transports" entre 132 projets
et études d'infrastructures de transport identifiés dans les lignes
directrices relatives aux RTE. L'essentiel de ce budget va aux 14 projets
spécifiques d'Essen étant donné que la plupart de ces projets atteindront
le régime de croisière de leur phase de construction d'ici l'an 2002.
Comme pendant la période 1995-1997, la majeure partie de l'aide est
consacrée en 1998 aux projets ferroviaires, la gestion du trafic et les
infrastructures routières venant en deuxième et troisième places.
[04] Commission finances the creation of 33 energy agencies in 1998
Under SAVE II, the multiannual programme to promote energy efficiency, 16
new regional energy agencies and 17 new urban energy agencies will each
benefit from European Union (EU) funding of ECU 150,000 for their first
three years of operation. The total EU contribution to the operation of
these agencies amounts to ECU 4.95 million. This year's decision will
bring the total number of European energy agencies established with
European Commission support to 173.
[05] 316 millions d'Ecus du Fonds de Cohésion pour des projets dans les
domaines de l'environnement et du transport en Espagne
La Commission européenne a donné le feu vert à l'octroi d'environ 316
millions d'Ecus du Fonds de Cohésion à des projets d'environnement et de
transport en Espagne. La plupart de ces financements, représentant un
montant d'aide de 266 millions d'Ecus, bénéficieront au secteur de
l'environnement. Trois décisions concernant des aides à des actions
complémentaires pour des projets de transport subventionnés les années
précédentes recevront, pour leur part, un montant de 50 millions d'Ecus.
Les taux de subvention, financés par le Fonds de Cohésion, sont de 80% ou
de 85% selon les cas. "La bonne utilisation du Fonds de Cohésion par les
pays bénéficiaires démontre clairement qu'il s'agit là d'un des succès les
plus marquants des politiques structurelles européennes. Cette expérience
démontre que la Commission a eu raison de proposer la continuation du Fonds
de Cohésion pour la prochaine période de programmation", a déclaré Monika
Wulf-Mathies, Commissaire responsable pour la politique régionale.
[06] Commission takes further step against Greece to enforce Court
judgement on the Habitats Directive
The European Commission has decided to notify a Reasoned Opinion to Greece
under Article 171 of the European Union (EU) Treaty for Greece's failure to
comply with a previous judgement of the European Court of Justice
concerning the EU Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC on the
conservation of natural habitats and of wild flora and fauna). While the
Commission acknowledges and welcomes the fact that Greece has proposed an
extensive list of sites for inclusion in the Natura 2000 network as
foreseen by the Directive, it is concerned that the necessary national
legislation to properly implement the Directive is still lacking.
[07] La Commission ouvre une procédure à l'encontre de l'Espagne pour non-
respect de la période de chasse des oiseaux sauvages à Ceuta
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Espagne,
conformément à l'article 169 du traité de l'Union européenne (UE), pour non-
respect, à Ceuta, des dispositions relatives à la chasse énoncées dans la
directive "Oiseaux sauvages" de l'UE (directive 79/409/CEE du Conseil des
Ministres concernant la conservation des oiseaux sauvages). L'infraction
concerne notamment la chasse des cailles et des tourterelles pendant leur
période de migration, qui est autorisée chaque année par les autorités
locales de Ceuta, en violation de la directive précitée. Ces autorisations
sont régulièrement contestées auprès des autorités compétentes et des
tribunaux espagnols et annulées par ces derniers, mais ces arrêts sont
rendus trop tard pour mettre un terme à la chasse pendant une période où
elle ne devrait pas être autorisée.
[08] France : TVA pour les honoraires de transmission pour prestation des
laboratoires d'analyses médicales
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice européenne à
l'encontre de la République française dans le cadre de la procédure prévue
à l'article 169 du Traité, pour infraction à la sixième directive TVA du
Conseil des Ministres du 17 mai 1977. En effet, l'administration fiscale
française refuse d'exonérer de TVA les honoraires de transmission des
résultats d'analyses médicales entre laboratoires parce que cette
transmission serait sans lien direct avec l'acte médical. Cette approche
est contraire à l'article 13 de la sixième directive TVA et à la
jurisprudence communautaire sur les opérations accessoires aux opérations
exonérées. La France ne s'est pas conformée à l'avis motivé que la
Commission lui avait adressé dans le cadre de cette procédure (voir
IP/97/1176 du 19 décembre 1997).
[09] Prévention des catastrophes : 6,9 millions d'Ecus en faveur des
régions d'Amérique centrale et Caraïbes, d'Asie du sud-est et du Bangladesh
La Commission européenne a adopté une décision de 6,9 millions d'Ecus en
faveur du programme DIPECHO (Disaster Preparedness ECHO) de prévention et
de préparation aux catastrophes naturelles en Amérique centrale et aux
Caraïbes, en Asie du sud-est et au Bangladesh. L'objectif du DIPECHO est
de réduire la vulnérabilité des populations de ces régions afin de diminuer
leurs souffrances physiques et leurs pertes matérielles lorsqu'elles sont
touchées par un aléa, qu'il soit climatique (cyclone par exemple),
tellurique (tremblement de terre ou éruption volcanique) ou d'une autre
nature.
[10] La production industrielle de l'UE en augmentation de 1,3% entre
février-avril 1998 et novembre 1997-janvier 1998
La tendance de la production industrielle de l'Union européenne (UE) a
progressé de 1,3% durant la période s'étendant de février à avril 1998, par
rapport aux trois mois précédents, selon les estimations publiées
aujourd'hui par Eurostat, l'Office Statistique des Communautés européennes
à Luxembourg. Le taux de croissance de l'EUR-11 (Etats membres participant
à l'Union économique et monétaire) a également augmenté de 1,3% pendant
cette même période. L'Allemagne et la France ont enregistré les taux de
croissance les plus élevés de l'UE, avec respectivement 1,8% et 1,6%
suivies de l'Espagne (1,0%). Le Royaume-Uni et l'Italie n'ont enregistré
que des changements mineurs par rapport à la comparaison précédente basée
sur trois mois, avec 0,2% et 0,1%. La tendance à la hausse était évidente
au Portugal (1,6%), alors que la production suédoise s'élevait
difficilement à 1,3%.
[11] L'inflation annuelle de l'UE se stabilise à 1,6% et celle de l'EUR-11
à 1,4% en juin
Le taux d'inflation annuelle de l'Union européenne (UE) est demeuré stable
à 1,6% en juin. Ce taux était identique en juin 1997, indique aujourd'hui
Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg.
Les taux les plus élevés ont été relevés en Grèce (4,9%), au Portugal (2,
7%) et en Irlande (2,6%). Les taux les plus bas ont été enregistrés en
Autriche (0,8%), en Allemagne (1,0%) et en France (1,1%). Par rapport au
mois de mai, l'inflation a progressé dans cinq Etats membres de l'UE et
baissé dans huit. Par rapport à l'année précédente, les hausses relatives
les plus fortes ont été relevées en Irlande (de 1,5% à 2,6%) et au Portugal
(de 1,6% à 2,7%), tandis que les diminutions relatives les plus fortes ont
été enregistrées en Allemagne (de 1,5% à 1,0%) et en Belgique (de 1,6% à 1,
2%). Le taux d'inflation annuel de l'Espace Economique et Européen est
resté stable à 1,6% en juin. L'inflation annuelle de l'EUR-11 (Etats
membres participant à l'Union économique et monétaire) s'est stabilisée à 1,
4% en juin 1998. En juin 1997, le taux était identique.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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