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European Commission Spokesman's Briefing for 98-05-13
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
13/05/98
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Des lignes directrices à l'action concrète : les plans d'action
nationaux pour l'emploi 1998
[02] Communication on radio frequency requirements for EU policies in the
context of the World Radiocommunications Conference 1999 (WRC-99)
[03] Commerce électronique : la Commission propose une Directive sur les
signatures électroniques
[04] La Commission présente ses propositions pour les programmes
spécifiques du 5ème programme-cadre de recherche
[05] Commission approves aid to Herborn & Breitenbach, Saxony-Anhalt
[06] La Commission prend une décision négative à l'égard des aides
octroyées par l'Italie en faveur de la sidérurgie
[II] Other news - Autres nouvelles
[07] Commission terminates procedure against Deutsche Telekom's fees for
preselection and number portability and transfers the case to national
authorities
[08] Programme Kaleidoscope 1998 : soutien à des projets de coopération
culturelle dans l'UE
[09] UE - Israël : mise en œuvre de l'accord intérimaire dans le cadre
d'une coopération régionale renforcée
[10] Edith Cresson : "L'Europe a besoin de recherche, la recherche a besoin
d'Europe"
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Des lignes directrices à l'action concrète : les plans d'action
nationaux pour l'emploi 1998
La Commission européenne a terminé son examen des plans d'action nationaux
pour l'emploi (PAN) présentés par tous les Etats membres et qui contiennent
des mesures visant à mettre en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi
pour 1998 adoptées en décembre dernier par le Conseil dans le cadre de la
stratégie européenne pour l'emploi. Dans une communication adoptée
aujourd'hui, la Commission examine les engagements pris par les Etats
membres dans leur plan d'action national et évalue si ces engagements
correspondent à la teneur et aux objectifs des lignes directrices pour
l'emploi en 1998. Cette analyse servira de base de discussion lors du
Sommet de Cardiff sur les progrès réalisés depuis le Sommet sur l'emploi de
Luxembourg (novembre 1997). En dépit de certaines lacunes, les réactions
des Etats membres telles qu'elles s'expriment dans les PAN démontrent qu'il
existe aujourd'hui une volonté commune de progresser dans le domaine de
l'emploi. Tous les Etats membres ont accueilli favorablement et mis en
oeuvre consciencieusement la nouvelle impulsion donnée aux politiques de
l'emploi par le processus de Luxembourg. Les PAN témoignent d'un
engagement commun pour une application plus transparente et volontariste
des objectifs fixés d'un commun accord à la politique de l'emploi.
[02] Communication on radio frequency requirements for EU policies in the
context of the World Radiocommunications Conference 1999 (WRC-99)
The European Commission adopted a communication in order to establish
appropriate European positions for the forthcoming World Radiocommunications
Conference (WRC-99), which will take place in the second half of 1999.
Worldwide numerous radiocommunications applications vital for the economy,
consumers and the safety of people compete for the use of the scarce radio
spectrum ressource. Legally binding decisions on the use of the scarce
ressource are taken at the WRC. WRC-99 will address items highly relevant
to Europe's interests, such as the frequency requirements for global mass-
market radiocommunications applications in the form of satellite broadband
services (proposed by SkyBridge and Teledesic, for instance) and mobile
broadband services, where Europe pursues actively its policy for the 3rd
generation mobile services (UMTS). The Communication is intended to
initiate a political discussion in the European Parliament and Council of
Ministers on the European Union's interests at stake at WRCs, to ensure
appropriate involvement of all interested parties in the preparatory
process, and to contribute to the formulation of common European positions
on the vital issues.
[03] Commerce électronique : la Commission propose une Directive sur les
signatures électroniques
Une proposition de Directive instituant un cadre juridique pour
l'utilisation des signatures électroniques a été présentée par la
Commission européenne. En instituant des règles minimales en matière de
sécurité et de responsabilité, cette proposition garantira la
reconnaissance juridique des signatures électroniques dans toute l'Union
européenne (UE) sur la base des principes de libre circulation des services
et du contrôle par le pays d'origine régissant le marché unique. Elle
créera donc un cadre pour des transactions en ligne sûres dans tout le
marché unique et, partant, favorisera l'investissement dans les services de
commerce électronique ; l'UE en retirera des avantages en termes de
croissance, de compétitivité et d'emploi.
[04] La Commission présente ses propositions pour les programmes
spécifiques du 5ème programme-cadre de recherche
En parallèle aux discussions en cours sur le processus d'adoption du 5ème
programme-cadre de recherche et de développement technologique, la
Commission européenne a présenté ses propositions pour les programmes
spécifiques de mise en oeuvre du programme-cadre. Elles mettent l'accent
sur une concentration des activités de recherche regroupées en quatre
programmes thématiques et en trois programmes horizontaux, pour un montant
total de 16.300 millions d'Ecus. La Commission a également présenté des
propositions en vue d'améliorer la gestion des programmes, et en
particulier la création de groupes consultatifs composés de représentants
des milieux scientifiques, du monde industriel et des utilisateurs, en vue
de les associer plus étroitement à la gestion des programmes.
[05] Commission approves aid to Herborn & Breitenbach, Saxony-Anhalt
The European Commission has decided to approve restructuring aid planned or
already paid towards the restructuring of Herborn & Breitenbach GmbH
(formerly Drahtziehmaschinenwerk Grüna) in the German Land of Saxony-
Anhalt. Herborn & Breitenbach manufactures wire- and cable-making
machines. A total of DEM 25.3 million (ECU 12.5 million) has been granted
in assistance to the firm since 1990, first by the Treuhandanstalt
privatisation agency and then by its successor, the Bundesanstalt für
vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS), in the form of non-repayable
grants worth DEM 22 million (ECU 11 million) and guarantees totalling DEM
3.3 million (ECU 1.6 million). The Commission's investigation has
established that the aid will enable the firm to become viable in the long
term and is indispensable to the restructuring operation.
[06] La Commission prend une décision négative à l'égard des aides
octroyées par l'Italie en faveur de la sidérurgie
La Commission européenne a décidé de déclarer incompatibles avec les règles
européennes d'aide d'Etat les aides octroyées par l'Italie en faveur du
secteur de la sidérurgie sous forme de réductions fiscales, prévues par la
loi n°549/95. Les aides en question n'ont jamais été notifiées et, par
conséquent, n'ont pas été autorisées par la Commission préalablement à leur
octroi. De plus, ces aides ne bénéficient d'aucune des dérogations prévues
par le code des aides à la sidérurgie, à savoir aides à la R&D, à
l'environnement ou à la fermeture. La Commission a également décidé de
demander le recouvrement des aides déjà octroyées par les autorités
italiennes.
[II] Other news - Autres nouvelles
[07] Commission terminates procedure against Deutsche Telekom's fees for
preselection and number portability and transfers the case to national
authorities
The European Commission has terminated its enquiry into Deutsche Telekom's
(DT) fees for telecommunications carrier preselection and telephone number
portability. This follows the decision of the German Regulatory Authority
of 7 April 1998 to reject DT's fees for number portability for being too
high, as well as DT's withdrawal of the requested fees for preselection.
The Commission therefore sees no reason for pursuing its own initiative
procedure on the grounds of excessive pricing. However, DT has filed a new
request to the regulator for the approval of its preselection fees,
according to which these fees would remain high in 1998 and 1999.
Consequently, the Commission has decided to transfer the case to the German
authorities for further examination of a possible abuse of dominant
position by DT.
[08] Programme Kaleidoscope 1998 : soutien à des projets de coopération
culturelle dans l'UE
Sur base des propositions d'un groupe d'experts indépendants, Marcelino
Oreja, Commissaire européen chargé des Affaires culturelles, a désigné les
147 projets culturels qui bénéficieront d'une aide financière de l'Union
européenne (UE) dans le cadre du programme Kaléidoscope pour l'année 1998.
Le budget global alloué à ce programme pour 1998 était approximativement de
10 millions d'Ecus. L'exercice 1998 correspond à la dernière année
d'existence de Kaléidoscope en tant que programme de l'UE, le programme
ayant été adopté pour une durée de trois ans (1996-1998). Le programme
Kaléidoscope a pour objectif d'encourager, par le biais de la coopération,
la création artistique et culturelle en Europe. Il vise à soutenir des
projets de dimension européenne, c'est-à-dire réalisés en partenariat par
des organismes d'au moins trois Etats membres, afin de promouvoir la
connaissance et la diffusion de la culture et de la vie culturelle des
peuples européens, de contribuer au perfectionnement des artistes et autres
opérateurs culturels et de faciliter l'accès de tous les citoyens à la
culture.
[09] UE - Israël : mise en œuvre de l'accord intérimaire dans le cadre
d'une coopération régionale renforcée
La Commission européenne a approuvé deux communications au Conseil des
Ministres et au Parlement européen (PE) en vue de faciliter l'établissement
d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne. Le premier document se
rapporte à la mise en oeuvre de l'accord intérimaire sur le commerce et des
sujets commerciaux entre l'Union européenne (UE) et Israël. Il fait
référence à un certain nombre de domaines des relations commerciales UE-
Israël dans lesquels une action de clarification pourrait s'imposer. La
communication aborde en particulier les problèmes posés par des
informations concernant les exportations dans l'UE de marchandises
fabriquées sous l'étiquette "made in Israel" dans les implantations
israéliennes, à Jérusalem Est ou sur les hauteurs du Golan ainsi qu'en
Cisjordanie ou dans la bande de Gaza. L'UE compte prendre les mesures
nécessaires pour vérifier l'exactitude de ces informations conformément aux
procédures arrêtées avec Israël dans le cadre du suivi des travaux du
comité de coopération. Si des violations du protocole sur les règles
d'origine se confirmaient, il conviendrait d'y mettre fin. La deuxième
communication suggère que l'intégration régionale serait améliorée en
étendant le cumul d'origine à tous les pays méditerranéens. Dans un
premier temps, la Commission propose d'offrir le cumul d'origine à certains
pays qui en ont exprimé l'intérêt.
[10] Edith Cresson : "L'Europe a besoin de recherche, la recherche a besoin
d'Europe"
(! embargo 18h !) S'exprimant le 13 mai 1998, à la Royal Society de
Londres, à l'occasion de la Zuckerman Lecture, Edith Cresson, Commissaire
européen responsable de la science et de la recherche, a détaillé les
impératifs politiques développés par la Commission dans le cadre du 5ème
programme-cadre de recherche, à savoir : rendre la recherche plus proche
des citoyens ; insérer davantage la recherche dans l'économie européenne et
améliorer le cadre de la recherche au niveau européen. Le 5ème programme-
cadre "introduira un changement systémique dans la relation entre la
Commission, d'une part, le chercheur, l'utilisateur et le monde industriel,
de l'autre. Cette relation sera étendue tout au long du cycle de la
recherche, depuis l'identification des priorités jusqu'à la dissémination
des résultats". Evoquant l'apport de la recherche sur l'économie
européenne, Edith Cresson a rappelé les trois priorités définies par la
Commission dans ce domaine : "développer une véritable culture en matière
d'innovation ; ensuite, établir un cadre juridique, réglementaire et
financier approprié ; créer enfin des passerelles plus systématiques entre
la recherche communautaire et la recherche nationale".
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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