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European Commission Spokesman's Briefing for 98-01-08
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
08/01/98
CONTENTS / CONTENU
[01] La région de Friuli-Venezia Giulia reçoit une aide communautaire de 39
millions d'Ecus pour sa reconversion industrielle
[02] La Commission décide de mettre fin à une procédure d'infraction contre
la France concernant la directive "oiseaux sauvages"
[03] La Commission poursuit la France pour non respect de la législation en
matière d'ozone
[04] La Commission décide de poursuivre l'action engagée à l'encontre de la
France en matière de transfert de déchets
[01] La région de Friuli-Venezia Giulia reçoit une aide communautaire de 39
millions d'Ecus pour sa reconversion industrielle
La Commission européenne vient de donner le feu vert à un programme
essentiellement destiné à redresser la situation de l'emploi dans la région
de Friuli-Venezia Giulia dans le Nord-est de l'Italie. Ce programme
s'inscrit dans le cadre de l'Objectif 2 des Fonds Structurels (aide à la
reconversion des zones en déclin industriel) et est doté d'un montant
global (dépenses publiques et privées confondues) de 110 millions d'Ecus
dont 39,2 millions d'Ecus proviennent de l'Union européenne. Il prévoit
des mesures en faveur des entreprises, mais également des actions de
formation et de promotion de l'innovation technologique et de réaménagement
et de revalorisation du territoire. Plus de 500 emplois devraient être
créés et 1.200 maintenus.
[02] La Commission décide de mettre fin à une procédure d'infraction contre
la France concernant la directive "oiseaux sauvages"
La Commission européenne a décidé de mettre fin à la procédure d'infraction
engagée contre la France pour absence de classement de l'estuaire de la
Loire en zone de protection spéciale au titre de la directive 79/409/CEE
("oiseaux sauvages"). La Commission a en effet accueilli avec satisfaction
la décision du gouvernement français d'agrandir la zone de protection
spéciale pour inclure les sites importants du point de vue ornithologique.
[03] La Commission poursuit la France pour non respect de la législation en
matière d'ozone
La Commission européenne a décidé de notifier un avis motivé à la France
pour non respect de la directive 92/72/CEE concernant la pollution de l'air
par l'ozone. Malgré plusieurs rappels, la France n'a pas communiqué à la
Commission les informations nécessaires sur la surveillance de l'ozone. Ce
manquement a incité la Commission à poursuivre la procédure d'infraction
engagée à l'encontre de la France en 1996.
[04] La Commission décide de poursuivre l'action engagée à l'encontre de la
France en matière de transfert de déchets
La Commission européenne a décidé de notifier un avis motivé à la France
pour non respect du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la
surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la
sortie de l'Union européenne. Cette action fait suite à une plainte selon
laquelle la France interdisait ou restreignait sans raison les importations
de déchets de matières plastiques en provenance de l'Allemagne qui avaient
été préalablement soumis à deux opérations de tri, la première par les
ménages allemands et la seconde par les entreprises allemandes participant
au système de recyclage allemand appelé Duales System Deutschland (DSD).
La Commission estime que les déchets concernés relèvent de la liste verte
(qui comprend une catégorie intitulée déchets de matières plastiques sous
forme solide) tandis que la France considère qu'ils appartiennent à la
liste orange (déchets ménagers).
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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