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European Commission Spokesman's Briefing for 97-12-18
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
18/12/97
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 16 décembre 1997 - Outcome of Commission
meeting of 16 December
[01] La Commission approuve la modification du régime d'aides aux îles
Canaries (Espagne)
[II] Other news - Autres nouvelles
[02] La Commission autorise la prise de contrôle de Hammond Recycling
Industries Ltd
[03] La Commission autorise l'acquisition par ILP du contrôle de la
société Hellenic Steel
[04] La Commission accorde un soutien de 5,3 millions d'Ecus aux quartiers
défavorisés de Mantes-la-Jolie en Ile-de-France
[05] La Commission accorde une aide de 48 millions d'Ecus au Mezzogiorno
pour la protection de l'environnement
[06] La Commission approuve un programme pour la prévention des
catastrophes naturelles dans le Mezzogiorno italien
[07] Structural Funds to make ECU 47 million available for the Baltic
region
[08] Commission imposes provisional duties on Norwegian salmon
[09] Raphael programme: projects selected for subsidy in 1997
[10] Banques: la Commission propose de simplifier le cadre législatif
[11] Commission proposes second phase of the IDA programme to further
increase cooperation between public administrations in Europe
[12] Droit de séjour: la Commission décide de poursuivre la France devant
la Cour de justice
[13] Marchés publics: procédures d'infraction contre la France, l'Italie,
l'Allemagne et l'Espagne
[14] La Commission décide la saisine de la Cour de Justice contre l'Italie
pour la non transposition de la Directive Télévision sans Frontières
[15] Following a 20-year high in '96, the first estimate from EUROSTAT for
1997 shows a fall of -3.1% of European Union Agricultural income
[16] Etiquetage des organismes génétiquement modifiés
[I] Résultats de la Commission du 16 décembre 1997 - Outcome of Commission
meeting of 16 December
(voir aussi - see also Midday Express of 17/12)
[01] La Commission approuve la modification du régime d'aides aux îles
Canaries (Espagne)
La Commission européenne a approuvé des aides en faveur du développement
régional des îles Canaries au titre du "régime économique et fiscal" (REF).
Ces aides seront limités dans le temps: jusqu'à la fin de 2003 pour les
aides au fonctionnement et jusqu'à la fin de 2005 pour celles à
l'investissement. Elles visent principalement à inciter la création de
nouvelles entreprises ou l'extension d'entreprises existantes par le biais
de nouveaux investissements productifs et, dans une moindre mesure, à la
sauvegarde des entreprises y implantées. Celles-ci doivent en effet faire
face à des coûts supplémentaires imputables à leur situation excentrée,
dans une région dite "ultrapériphérique" de l'Union européenne. Dans sa
décision, la Commission souligne que si elles souhaitent prolonger ce
régime REF, les autorités espagnoles devront procéder à une nouvelle
notification formelle à la Commission - en vertu de l'article 93§3 du
Traité, qui dispose notamment qu'un Etat membre ne peut mettre à exécution
une mesure d'aide publique avant la décision finale de la Commission. La
Commission est ainsi seule compétente pour décider d'autoriser une
éventuelle demande de prolongation. A cet égard, si les Iles Canaries
n'étaient plus "classées" comme région à niveau de vie anormalement bas ou
subissant un grave sous-emploi, elles ne seraient, par la suite, plus
éligibles à l'octroi d'aides au fonctionnement. Par contre, le versement
d'aides à l'investissement pourra éventuellement être prolongé.
[II] Other news - Autres nouvelles
[02] La Commission autorise la prise de contrôle de Hammond Recycling
Industries Ltd
La Commission européenne a autorisé la prise de contrôle en commun de
Hammond Recycling Industries Ltd. par Mayer Parry Recycling (Holdings) Ltd.,
European Metal Recycling Ltd. et les actionnaires de Hammond Lane. Hammond
Recycling Industries reprendra les activités de Hammond Lane en Irlande et
de European Metal Recycling en Irlande du Nord. Les parties exercent leurs
activités dans le secteur des déchets de métaux ferreux, essentiellement en
Irlande et au Royaume-Uni. L'enquête réalisée montre que l'opération
envisagée ne donnera pas aux parties le pouvoir d'augmenter les prix ou
d'échapper aux règles de concurrence résultant de l'application du traité
CECA dans un des Etats membres de l'Union européenne, quel qu'il soit.
[03] La Commission autorise l'acquisition par ILP du contrôle de la
société Hellenic Steel
La Commission européenne a autorisé une opération par laquelle ILVA
Laminati Piani (ILP), une filiale du groupe Riva acquerra, par sa filiale à
100% Chabana, 10,37% des actions d'Hellenic Steel Company Hellenic de la
société japonaise ITOCHU. Comme résultat de l'opération, ILP détiendrait -
à travers diverses filiales - au total 51,66% des actions d'Hellenic et,
par conséquent, le contrôle unique de cette société. Une fois l'opération
de concentration réalisée, la part cumulée d'ILP/Hellenic dans
l'approvisionnement du marché de l'Union européenne (UE) en tôles laminées
à froid sera moins de 10%, pour les tôles galvanisées moins de 15% et pour
le fer-blanc moins de 15%. Les parties à la concentration sont confrontées
dans l'UE à plusieurs concurrents disposant de ressources importantes, dont
certains détiennent des parts de marché supérieures ou comparables, en
particulier Thyssen Krupp Stahl, Arbed/Aceralia, Usinor, Cockerill Sambre,
Hoogovens, Preussag, Voest Alpine et British Steel.
[04] La Commission accorde un soutien de 5,3 millions d'Ecus aux quartiers
défavorisés de Mantes-la-Jolie en Ile-de-France
La Commission européenne a accordé une aide de 5,3 millions d'Ecus des
Fonds Structurels pour lutter contre l'exclusion sociale et le chômage dans
le quartier du Val-Fourré à Mantes-la-Jolie, en Ile-de-France. Cette aide
s'inscrit dans le cadre du programme d'initiative URBAN (réhabilitation des
quartiers urbains en crise) qui appuie et consolide le projet de la Ville
de Mantes-la-Jolie et devrait permettre notamment la restructuration de
l'espace bâti du quartier (6.500 ha de friches réhabilitées, 10.000 ha
d'espaces publics extérieurs rénovés), l'insertion professionnelle de plus
de 450 personnes par an, l'accueil, l'alphabétisation et la formation de
plusieurs centaines de femmes, l'amélioration de la sécurité dans le
quartier et la création d'un Institut des Nouveaux Métiers de la Ville.
[05] La Commission accorde une aide de 48 millions d'Ecus au Mezzogiorno
pour la protection de l'environnement
Les régions du sud de l'Italie qui forment le Mezzogiorno bénéficieront du
soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la mise en
oeuvre d'un programme "Environnement". Aux 48 millions d'Ecus accordés par
la Commission européenne, viendront s'ajouter 59 millions d'Ecus
d'investissement national. Le programme s'attache plus particulièrement à
la réalisation d'actions innovantes et expérimentales dans le secteur de
l'environnement, à la promotion d'actions intégrées portant sur des
situations environnementales critiques et à la sensibilsation du public.
[06] La Commission approuve un programme pour la prévention des
catastrophes naturelles dans le Mezzogiorno italien
La Commission européenne a accordé une aide de 60 millions d'Ecus du Fonds
Européen de Développement Régional (FEDER) pour un programme de "protection
civile" essentiellement destiné à prévenir les dommages causés par les
phénomènes hydrogéologiques fréquents dans les régions du sud de l'Italie.
Tremblements de terre, pluies torrentielles, inondations, effondrements de
terrain sont des phénomènes fréquents dans le Mezzogiorno. Le programme,
qui recevra un investissement public national additionnel de 60 millions
d'Ecus, sera mis en oeuvre jusqu'au 31 décembre 1999 et permettra de
réaliser les travaux nécessaires à la sauvegarde tant des sites naturels
que des infrastructures existantes.
[07] Structural Funds to make ECU 47 million available for the Baltic
region
All the Baltic countries will be able to cooperate in future in the field
of spatial development under a new Initiative of the European Union (EU).
The programme Interreg II C Baltic Sea Region adopted today by the European
Commission is designed to support the EU Member States involved and their
neighbours of central and eastern Europe in the cross-border development of
the Baltic region. Monika Wulf-Mathies, the Commissioner for regional
policy, has stressed the importance of this forward-looking cooperation:
"This is new ground for European structural policy and an important step
towards the integration of central and eastern Europe." The programme for
spatial development cooperation around the Baltic has a total volume of ECU
46.9 million. The EU participation amounts to ECU 24.7 million. This
money is to go to assisting transnational spatial planning projects up to
1999. Possible examples include the creation of a network of leisure craft
marinas, cooperation on safety at sea (coastal radio, rescue systems),
developing thematic tourism (the Hanseatic League, the vikings, etc.) and
joint projects for coastal protection against erosion.
[08] Commission imposes provisional duties on Norwegian salmon
The European Commission today imposed with immediate effect provisional
anti-dumping duties on 29 Norwegian salmon exporters, following their
failure to respect the undertakings agreement of last July. A Commission's
enquiry established that 29 Norwegian exporters have sold farmed Atlantic
salmon to the European Union (EU) at prices which constitute a violation of
their undertaking, or failed to present the necessary data. These
companies exported approximately 2,000 tonnes of farmed Atlantic Salmon in
the third quarter 1997, representing 4% of Norwegian exports to the EU in
that period. The anti-dumping duties are set at ECU 0,32 per kg plus 3.8%
ad valorem, and have a maximum period of validity of four months.
Definitive anti dumping could then be imposed by the Council of Ministers
if necessary.
[09] Raphael programme: projects selected for subsidy in 1997
Marcelino Oreja, Member of the European Commission responsible for cultural
affairs, has designated the projects related to the preservation and
enhancement of the cultural heritage which are to benefit from a subsidy
of the European Union (EU) in 1997. 91 pilot projects (for a total amount
of ECU 9,416,121) have been chosen among 841 submitted requests from
national, regional and local authorities, non-profit-making associations,
foundations, non-governmental organisations, etc., in the Member States of
the EU. In accordance with the decision of the Council of Ministers and
the European Parliament of 13 October 1997, the Raphael Programme will last
for a period of four years (1997-2000), with the objective of supporting
cooperation projects related to the preservation and enhancement of
Europe's culture - whether it be built or movable heritage, and aiming to
improve the accessibility to the public and raising the citizen's
awareness. The culture sector is also identified as an area generating
employment, or serving as a basis for cooperation with third countries
(Euro-mediterranean and the countries of central and eastern Europe).
[10] Banques: la Commission propose de simplifier le cadre législatif
Une proposition destinée à remplacer 19 directives bancaires avec une seule
directive vient d'être présentée par la Commission européenne. Une fois
adopté par le Parlement européen et le Conseil des Ministres de l'Union
Européenne, ce "code bancaire" remplacera formellement les 7 directives de
base et 12 directives de modification qui mettent en place le marché unique
pour les services bancaires, sans pour autant modifier la substance de ces
directives. La proposition s'inscrit dans le contexte de la simplification
et de la transparence du droit communautaire et vient en complément aux
initiatives que la Commission envisage de prendre pour simplifier la
législation bancaire dans le cadre de l'exercice SLIM (Simpler Legislation
for the Single Market).
[11] Commission proposes second phase of the IDA programme to further
increase cooperation between public administrations in Europe
The European Commission has adopted a proposal to continue the Interchange
of Data between Administrations programme (IDA) in order to foster
cooperation among Member States administrations and the European Union (EU)
institutions. With a total budget of ECU 72 million spread over three years,
IDA II will continue to support a series of trans-European telematic
projects which aim to increase the efficiency of the work of
administrations all over Europe in areas such as consumer protection, the
fight against fraud, protection of the environment, and movement of goods,
services and people within the Internal Market. IDA II will also focus on
further improving the administrations services to the European citizens by
providing better and direct access to useful administrative information at
lower costs.
[12] Droit de séjour: la Commission décide de poursuivre la France devant
la Cour de justice
La Commission européenne a décidé de poursuivre la France devant la Cour de
justice pour mauvaise transposition en droit français de trois directives
dans le domaine du droit de séjour pour les étudiants (93/96), retraités
(90/365) et autres personnes n'exerçant pas d'activité économique (90/364).
Les dispositions en cause portent sur les ressources (contrôle des
ressources des étudiants, caractéristiques exigées des ressources des
inactifs) et sur l'assurance maladie (types d'assurance maladie admis et
vérification du maintien de la condition d'assurance maladie pour les
étudiants, retraités et inactifs). "Nous devons agir avec sollicitude pour
faire respecter les droits des citoyens dans le marché unique" a affirmé
Mario Monti. "Le succès de l'initiative 'Citoyens d'Europe' montre bien
qu'ils y attachent une très grande importance".
[13] Marchés publics: procédures d'infraction contre la France, l'Italie,
l'Allemagne et l'Espagne
La Commission européenne a décidé d'émettre des avis motivés (deuxième
étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du Traité CE)
contre la France, l'Italie (deux cas), l'Espagne et l'Allemagne pour
violation des dispositions des règles communautaires imposant l'ouverture
et la mise en concurrence des marchés publics. Les infractions concernent
un projet de métro automatique léger de la ville de Rennes en France, le
service de collecte des déchets urbains à la Commune de Naples, la
transformation, la gestion et la maintenance des installations de chauffage
d'un certain nombre d'immeubles de la Commune de Rome, la gestion d'une
décharge d'ordures à Flörsheim/Wicker en Allemagne et une étude pour une
route à Gran Canaria. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai
de deux mois suivant réception par l'Etat membre en question d'un avis
motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice. Ces cas
résultent des plaintes adressées à la Commission par des entreprises lésées
par des décisions d'attribution des marchés et par l'examen de conformité
que la Commission effectue régulièrement pour vérifier la "qualité" des
transpositions des Directives communautaires.
[14] La Commission décide la saisine de la Cour de Justice contre l'Italie
pour la non transposition de la Directive Télévision sans Frontières
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice des
Communautés européennes pour faire constater que la République Italienne a
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité de Rome et de
la Directive «Télévision sans Frontières» (89/552/CEE). La décision a été
prise à l'issue d'une procédure d'infraction - concrétisée dans l'envoi
d'une lettre de mise en demeure le 15 janvier 1996 et d'un avis motivé le 7
août 1997 - portant sur l'incorrecte transposition par l'Italie de
certaines dispositions de la directive européenne sur les services de
télévision, concernant notamment les règles en matière d'interruption
publicitaires des programmes et la promotion de la diffusion d'œuvres
européennes.
[15] Following a 20-year high in '96, the first estimate from EUROSTAT for
1997 shows a fall of -3.1% of European Union Agricultural income
A fall of -3,1% in European Union (EU) real agricultural income for 1997 is
indicated by provisional data out today from Eurostat, the Statistical
Office of the European Communities in Luxembourg. This estimate follows
significant rises in the three previous years, 9.3% in '94, 5.1% in '95
and 5.5% in '96, which resulted in a 20-year high. The average fall in
1997 masks big differences among Member States. At one end of the scale,
the Netherlands recorded a 6.7% rise. This was mainly due to increases in
volumes and prices of some principal agricultural products (poultry, cattle
and fresh vegetables). At the other end, the UK saw a -23.1% fall,
influenced by the appreciation of the pound against the ECU. Portugal
registered a -13.7% drop following a big decline in the volume of crop
output, real prices and subsidies. The other countries with a rise were
Germany (3.9%), Belgium (2.1%) and France (0.3%). Commenting on these
figures, Mr Franz Fischler, Commissioner for Agriculture and Rural
Development, said that the latest figures should be seen against the 21%
raise in real terms of agricultural income since the 1992 reform of the
Common Agricultural Policy. Also the figures for the UK and Portugal
should be put into perspective: overall, the agricultural income in the UK
increased by 35% (between 1991 and 1996) and in Portugal by 28% (between
1992 and 1997). Moreover, the development of income should be compared to
that of the average income of employees: between 1992 and 1997, the latter
rose by 3.6%, far less than income in the agriculture sector.
[16] Etiquetage des organismes génétiquement modifiés
Le Service du Porte-Parole a publié une note explicative sur la
problématique de l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM).
La législation communautaire en matière d'OGM a successivement pris en
compte deux préoccupations: établir une procédure communautaire
d'autorisation, qui évite toute discrimination dans le marché intérieur;
informer les consommateurs de façon claire, honnête et neutre sur l'origine
modifiée des produits. Pour les OGM "vivants", l'Union européenne (UE)
s'est dotée dès 1990 d'une directive "horizontale" instaurant
l'autorisation au niveau de l'UE. Pour les produits biotechnologiques
pouvant contenir des OGM ou dérivés d'OGM, le règlement sectoriel "novel
foods" est en vigueur depuis le 15 mai 1997. D'autres textes seront
proposés prochainement pour les aliments pour animaux et les semences. En
ce qui concerne l'étiquetage, la Commission européenne a présenté, le 23
juillet 1997, des orientations générales. Celles-ci complètent les
dispositions existantes en vue d'assurer une meilleure information de tous
les utilisateurs et consommateurs sur les OGM vivants, les OGM transformés
ou leurs produits dérivés, qu'ils soient d'origine communautaire ou
importés. Ces orientations ont, depuis, été traduites dans deux
propositions de la Commission.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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