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European Commission Spokesman's Briefing for 97-11-19
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
19/11/97
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 18 novembre 1997 - Outcome of Commission
meeting of 18 November
[01] La Commission propose un mécanisme d'intervention pour sauvegarder la
liberté des échanges
[02] Commission clears Siemens - Elektrowatt merger
[03] La Commission propose une recommandation sur la protection des mineurs
dans les services audiovisuels
[04] Building a sustainable Europe: Commission adopts a communication on
Environment and Employment
[05] Un programme-cadre dans le domaine de l'énergie, pour une action plus
transparente, plus simple, plus efficace et mieux coordonnée
[06] La Commission a l'intention d'affiner ses critères pour l'application
des règles en matière d'aides d'Etat aux mesures sous forme fiscale
[07] Commission investigates aid to Daewoo Electronics Manufacturing España
S.A. (Demesa)
[08] La Commission approuve une aide à VW à Kassel/Baunatal après le
remboursement par VW d'une aide illégale obtenue en Saxe
[09] La Commission approuve un régime d'aide en faveur des PME à la
création du 'Fonds Flandres-Asie'
[10] Commission closes investigation into state aid to the firm
Gildemeister AG
[11] Commission initiates proceedings concerning state aid in favour of
Kali und Salz GmbH
[12] Commission initiates procedure concerning state aid by Saxony to an
ECSC steel undertakings
[13] Commission authorizes aid to Railfreight Distribution in the United
Kingdom
[II] Other news - Autres nouvelles
[14] Sommet emploi: Jacques Santer écrit aux Chefs d'Etat et de
gouvernement
[15] Marché unique: le premier tableau d'affichage met en lumière tout à la
fois des forces et des faiblesses
[16] Single Market: business survey reveals cautious optimism
[17] Karel Van Miert announces a likely green light for a limited period of
the P&O and Stena joint venture
[18] Humanitarian aid: news in brief
[I] Résultats de la Commission du 18 novembre 1997 - Outcome of Commission
meeting of 18 November
[01] La Commission propose un mécanisme d'intervention pour sauvegarder la
liberté des échanges
Une proposition de règlement du Conseil des Ministres qui permettrait à la
Commission européenne d'intervenir pour rétablir la libre circulation des
marchandises a été adoptée par la Commission. Ce règlement permettrait à
la Commission de demander, par voie de décision ayant force obligatoire, à
un Etat membre sur le territoire duquel une atteinte grave à la libre
circulation des marchandises aura été constatée, de prendre les mesures
nécessaires pour mettre fin à ces entraves. Cette décision faciliterait
les démarches de dédommagement auprès des tribunaux nationaux de la part
des particuliers qui se considèrent lésés. Si l'Etat concerné ne se
conforme pas à la décision de la Commission dans le délai donné, la
Commission pourrait saisir la Cour de Justice (sur base de l'article 169 du
Traité CE) dans des délais très brefs en raison de l'urgence à agir. Cette
proposition constitue une réponse au mandat du Conseil européen d'Amsterdam,
qui avait demandé à la Commission de lui soumettre des propositions avant
décembre 1997 concernant "les moyens de garantir de manière efficace la
libre circulation des marchandises".
[02] Commission clears Siemens - Elektrowatt merger
After a detailed investigation, the European Commission has cleared the
proposed merger by which Siemens Aktiengesellschaft (Siemens) will acquire
control over Elektrowatt AG (Elektrowatt) after the parties have given an
undertaking to sell Elektrowatt's payphone activities. The Commission's
investigation showed that the merger would lead to the creation of a
dominant position of Siemens on the German market for "public" payphones.
Presently, apart from Siemens, Elektrowatt's subsidiary Landis & Gyr is the
only other supplier on this market. However, in the course of the
proceedings Siemens gave a commitment to sell all of Elektrowatt's payphone
activities to an independent third party. The buyer will have the same
access to the payphone technology developed mainly by Siemens as Landis &
Gyr has until now.
[03] La Commission propose une recommandation sur la protection des mineurs
dans les services audiovisuels
La Commission européenne a adopté une proposition de recommandation du
Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les
services audiovisuels. Cette proposition définit des objectifs communs à
poursuivre et identifie les domaines de coopération et les structures de
coopération adéquates au niveau européen. Elle accompagne une
communication sur les résultats de la consultation entamée à partir du
récent Livre Vert sur la même question. Suite à cette consultation, il
apparaît qu'actuellement, l'autorégulation au niveau national constitue la
réponse la plus appropriée pour protéger les mineurs et la dignité humaine,
que ce soit à la télévision ou sur Internet.
[04] Building a sustainable Europe: Commission adopts a communication on
Environment and Employment
On the eve of the European Summit on Employment in Luxembourg, the European
Commission has adopted a communication on environment and employment. The
communication "Building a sustainable Europe" shows how environmental
protection can contribute to job creation, how environmental and employment
policy can be made mutually reinforcing, and how both these policies of
common concern can be integrated into wider European Union (EU) policy
making. The Communication announces a concrete agenda for building a
sustainable Europe: achieving a competitive economy combined with less
environmental degradation, improved resource efficiency of energy and raw
materials, and higher employment rates. Already 3.5 million people in the
EU work in environment related jobs. A greater use of renewable energy
could generate half a million of jobs by 2010 while in urban areas
thousands of jobs can be created through investments in renovation of
houses and in public transport, improving considerably the quality of life
and of the environment.
[05] Un programme-cadre dans le domaine de l'énergie, pour une action plus
transparente, plus simple, plus efficace et mieux coordonnée
La Commission européenne a adopté une proposition de programme-cadre dans
le domaine de l'énergie (1998-2002) englobant toutes les actions de l'Union
européenne dans ce secteur. Ce programme, qui regroupera les actions et
programmes en cours dans le contexte de la politique énergétique, vise,
comme la Commission ainsi que les Etats membres et le Parlement européen le
jugent nécessaire, à une plus grande transparence et efficacité, à la
simplification et à une meilleure coordination de toutes les actions en
rapport avec l'énergie, y compris celles menées dans le cadre d'autres
politiques. Il vise également à déterminer l'intensification des efforts
qu'il convient d'opérer eu égard aux trois objectifs prioritaires que sont
la sécurité des approvisionnements, la compétitivité et l'environnement.
Le programme, pour lequel est proposé un budget de 200,4 millions d'Ecus
pour la période 1998-2002, se traduira en termes juridiques par une
décision du Conseil établissant le cadre général, et des décisions
particulières définissant les actions spécifiques et les modalités de leur
mise en œuvre.
[06] La Commission a l'intention d'affiner ses critères pour l'application
des règles en matière d'aides d'Etat aux mesures sous forme fiscale
La Commission européenne a fait siennes les orientations générales
présentées par M. Karel van Miert sur lesquelles sera basée une
communication aux Etats membres sur l'application des règles de concurrence
en matière d'aides d'Etat aux mesures afférentes à la fiscalité directe des
entreprises. Cette communication devrait être en principe adoptée courant
1998. La Commission a l'intention d'examiner ou de réexaminer au cas par
cas les régimes fiscaux en vigueur et les nouveaux projets des Etats
membres en assurant une cohérence et une égalité de traitement dans
l'application des règles en matière d'aides d'Etat aux aides octroyées sous
forme fiscale.
[07] Commission investigates aid to Daewoo Electronics Manufacturing España
S.A. (Demesa)
The European Commission has decided to initiate an examination procedure
with respect to aid to an investment of the Korean firm Daewoo in Spain to
build a plant for the manufacturing of refrigerators. The investment,
located in Vitoria (Basque Country), has been the object of numerous
complaints received by the Commission. According to the complainants, the
creation of new production capacity helped by State subsidies would entail
the closure of other manufacturers' production units in Europe.
[08] La Commission approuve une aide à VW à Kassel/Baunatal après le
remboursement par VW d'une aide illégale obtenue en Saxe
La Commission européenne a donné son feu vert à l'octroi d'une aide de
quelque 98 millions de DM à Volkswagen AG à Kassel/Baunatal dans le Land de
Hesse. Il s'agit d'un projet d'investissement d'un montant total de 596
millions de DM destiné à lancer la production d'un nouveau système de boîte
de vitesse automatique. Cet investissement permettra de maintenir de
manière durable quelque 5.600 emplois dans l'usine (sur les 5.978 actuels)
alors que sans cet investissement la perte nette d'emplois aurait atteint
environ 1.700 personnes. Il garantira en outre environ 850 emplois
indirects dans la région de Kassel, durement touchée par la restructuration
dans le secteur automobile et dans l'industrie d'armement. Cette décision
positive de la Commission intervient après l'engagement formel et
juridiquement contraignant des autorités fédérales allemandes certifiant
que VW a restitué sur un compte géré exclusivement par le gouvernement de
Bonn une aide illégale - de l'ordre de 90 millions de DM - octroyée en
septembre 1996 à un projet de VW en Saxe, en contradiction flagrante d'une
décision de la Commission.
[09] La Commission approuve un régime d'aide en faveur des PME à la
création du 'Fonds Flandres-Asie'
La Commission européenne a approuvé un régime d'aide des autorités
flamandes en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) à la création
du 'Fonds Flandres-Asie'. Le 'Fonds Flandres-Asie' vise à soutenir des
investissements de PME dans des pays asiatiques. Le régime consiste en
l'octroi d'une aide financière lors de la fondation de filiales ou
l'établissement de joint-ventures avec des partenaires locaux. La
Commission a décidé que l'aide est compatible avec les règles européennes
en matière d'aide d'état. Le régime est d'une durée indéfinie. Pour
l'exercice 1997, le budget pour les participations au capital et les prêts
s'élève à FB 200 millions (4,9 millions d'Ecus). Le plafond pour les
garanties s'élève également à FB 200 millions (4,9 millions d'Ecus).
[10] Commission closes investigation into state aid to the firm
Gildemeister AG
The European Commission has decided to close the examination procedure
initiated with respect to aid to Gildemeister AG, a German machine-tool
producer based in Nordrhein-Westphalen. The Commission has examined
several measures of state aid to Gildemeister, including a DM 47 million
credit waiver by the Westdeutsche Landesband and a guarantee by the Land of
Nordrhein-Westphalen of DM 20 million. The Commission has found that the
notified aid measures are compatible with European rules on state aid.
[11] Commission initiates proceedings concerning state aid in favour of
Kali und Salz GmbH
The European Commission decided to initiate proceedings with respect to the
aid amounting to DM 128,87 million (Ecu 64 million) proposed by the German
authorities in favour of the company Kali und Salz GmbH. The company is
mainly active in the production of potash and connected speciality products
(potassium fertiliser) and industrial products on the basis of potash and
rock salt (magnesium sulphate mineral, kieserite). After an assessment of
the information submitted by the German authorities it is not evident for
the Commission on which legal basis the aid should be authorised. Due to
Kali und Salz GmbH's good performance and its positive economic evolution
in 1996 and 1997, the Commission has serious doubts as to the compatibility
of the aid with the common market.
[12] Commission initiates procedure concerning state aid by Saxony to an
ECSC steel undertakings
The European Commission initiated a procedure under the Steel Aid Code
concerning State aid - DM 9.4 million investment grant and guarantees
covering DM 42 million - granted by Saxony to the ECSC steel undertaking
ESF Elbestahlwerk Feralpi GmbH in Riesa. The Commission had received
information that a certain portion of investment aid that was authorized in
1993/94 under a special derogation for East German steel undertakings may
have been misused for operating purposes. In addition it had received
information that supplementary investment aid and operating aid was granted
in 1995/96 after the expiry of the derogation for Eastern Germany. This
aid was granted without prior notification and therefore in breach of the
procedural rules of the Steel Aid Code. The Commission invited the German
Government to submit its comments covering an intended order to suspend the
disbursement of any further aid in favour of ESF Elbestahlwerk Feralpi.
[13] Commission authorizes aid to Railfreight Distribution in the United
Kingdom
The European Commission approved as compatible with the European Union's
State Aid rules, aid amounting to £ 247.2 million (ECU 338.5 million) paid
on the occasion of the sale and restructuring of Railfreight Distribution
(RfD) in the UK - a subsidiary of British Railways Rail. The company was
sold to English, Welsh and Scottish Railway Ltd (EWS) as a result of a
tendering procedure. Railfreight Distribution handles some domestic
freight but its principal business since June 1994 has been, with the
French railways SNCF, to operate international freight services via the
Channel Tunnel.
[II] Other news - Autres nouvelles
[14] Sommet emploi: Jacques Santer écrit aux Chefs d'Etat et de
gouvernement
Le Président de la Commission européenne, Jacques Santer, vient d'écrire
aux Chefs d'Etat et de gouvernement, à la veille du Conseil européen
spécial emploi qui se tiendra les 20 et 21 novembre à Luxembourg. Dans
cette lettre, Jacques Santer souligne que "les citoyens n'attendent pas de
l'Union européenne des recettes miracles, mais ils attendent légitimement
de leurs dirigeants que leur profession de foi et les déclarations
d'intention des Sommets européens successifs se traduisent enfin en actes
concrets et vérifiables. Si le Conseil européen de Luxembourg aboutit à
faire passer ce message, nous aurons fait un pas important vers la
réconciliation des citoyens avec l'Europe."
[15] Marché unique: le premier tableau d'affichage met en lumière tout à la
fois des forces et des faiblesses
Les directives "Marché unique" non encore transposées en droit national
seront mises en oeuvre dans l'Union européenne (UE) d'ici le 1er avril 1998
si les Etats membres respectent les calendriers qu'ils se sont eux-mêmes
imposés, selon la première édition du tableau d'affichage du Marché unique
publiée aujourd'hui. De plus, le tableau d'affichage confirme que la
grande majorité des Etats membres a mis en place des structures pour
permettre aux citoyens et aux entreprises de chercher des solutions rapides
quand ils rencontrent des difficultés en exerçant leurs droits découlant du
Marché unique. Cependant, le tableau d'affichage indique également des
retards inquiétants dans les réponses des Etats membres aux procédures
d'infraction formelles et que certains Etats membres ne répondent pas du
tout. Le tableau d'affichage est un nouvel outil pour les citoyens, les
opérateurs économiques, les Etats membres et les institutions de l'UE pour
évaluer l'application des règles du Marché unique, en termes de mise en
oeuvre des directives, d'état des procédures d'infraction en cours et de
progrès dans l'application du plan d'action pour le Marché unique. Comme
annoncé dans le plan d'action, qui a été approuvé par le Conseil européen
d'Amsterdam, le tableau d'affichage sera publié deux fois par an, notamment
à l'attention du Conseil des Ministres du Marché intérieur et du Conseil
européen de l'UE.
[16] Single Market: business survey reveals cautious optimism
The benefits expected from the Single Market are starting to feed into the
economy and trade between Member States, according to an opinion poll
carried out throughout the European Union (EU) in September 1997 among more
than 3500 business executives (500 from large enterprises and about 3000
from small and medium-sized enterprises (SMEs)). It confirms that
competition has intensified and most obstacles to EU trade have been
removed. Some 45% of all companies, and 45% of SMEs, consider that
intensified competition has been positive or very positive for their
businesses. The survey, conducted by an independent contractor on behalf
of the European Commission, accompanies the Single Market Scoreboard also
published today.
[17] Karel Van Miert announces a likely green light for a limited period of
the P&O and Stena joint venture
Competition Commissioner Karel Van Miert today announced that he intends to
propose that the joint venture between P&O and Stena for cross-Channel
ferry services be approved, but only for a limited period. A final
decision will still take a few months, because the European Commission has
to take into account the comments of third parties and consult the member
countries of the European Union (EU). The next step, indeed will be for
the Commission to publish in December a notice in the EU's Official Journal
inviting third parties to comment on any proposed exemption decision. P&O
and Stena propose to combine their respective ferry operations on the Short
French Sea and Belgian Straits in a joint venture company, P&O Stena Line.
It is envisaged that the new service will operate a regular service between
Dover and Calais departing every 45 minutes and employing six multi-purpose
vessels.
[18] Humanitarian aid: news in brief
The European Commission has made available humanitarian aid totalling ECU
4.016 million for the following countries: Cuba (ECU 350,000); Honduras
(ECU 900,000); Northern Uganda (ECU 266,000); other regions of Uganda (ECU
1 million); Cameroon, Niger and Chad (ECU 900,000); the Philippines (ECU
300,000); North Korea (ECU 300,000). The aid, managed by the European
Community Humanitarian Office (ECHO), will enable the Red Cross Family, the
specialist organisations of the United Nations and European non-
governmental organisations to carry out programmes over the next six
months.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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