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European Commission Spokesman's Briefing for 97-10-29
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
29/10/97
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission propose un partenariat nouveau avec les pays ACP
[02] SPG: clauses d'encouragement de la protection sociale et
environnementale
[03] UE/Syrie: la Commission présente des directives de négociation pour un
accord d'association euro-méditerranéen avec la Syrie
[04] Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la
signature et à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen avec la
Jordanie
[II] Other news - Autres nouvelles
[05] Public procurement: Commission stresses urgent requirement to
implement Remedies Directives properly in Germany
[06] Mario Monti visits Hungary on 30-31 October 1997
[07] Entrée en vigueur d'un accord de coopération nucléaire entre l'Euratom
et l'Argentine
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission propose un partenariat nouveau avec les pays ACP
Le Commission européenne vient d'adopter les orientations politiques qui
devraient guider l'Union européenne (UE) dans la négociation du cadre futur
de ses rapports avec les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP). La
Commission souhaite préserver le partenariat UE/ACP mais propose qu'il soit
renforcé dans sa dimension politique, que ses instruments soient gérés
d'une façon plus rigoureuse et plus sélective et que la lutte contre la
pauvreté fasse l'objet d'une approche intégrée. Elle préconise
d'introduire davantage de différenciation géographique au sein d'un accord
global avec 71 pays, par le biais de l'établissement d'accords de
coopération ou partenariat économique avec des ensembles régionaux ou sous-
régionaux, en fonction du niveau de développement respectif, afin de
favoriser l'intégration progressive des Etats ACP dans l'économie mondiale
libéralisée. Les orientations politiques approuvées aujourd'hui seront
suivies de propositions détaillées en vue de la négociation avec les pays
ACP, qui doit débuter à l'automne 1998. L'actuelle "Convention de Lomé",
qui régit les rapports UE/ACP, viendra à échéance au début de l'an 2000.
"La période post-coloniale est révolue et la logique donateur-receveur est
dépassée. L'UE et les ACP ont des intérêts communs à développer et une
opportunité stratégique à saisir. Il nous faut un partenariat revalorisé
sur des bases nouvelles et ambitieuses", a dit le Commissaire responsable,
João de Deus Pinheiro, après l'adoption de ses propositions par le Collège.
[02] SPG: clauses d'encouragement de la protection sociale et
environnementale
La Commission européenne a adopté le 29 octobre 1997 sa proposition de mise
en oeuvre des clauses incitatives sociale et environnementale dans le cadre
du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) de l'Union
européenne. Ces dispositions prévoient l'octroi de préférences
additionnelles aux pays bénéficiaires du schéma engagés de façon effective
dans l'amélioration des politiques sociales et environnementales: le
doublement de la marge préférentielle actuelle pour les produits
industriels et une augmentation des deux tiers pour les produits agricoles.
Pour les produits soumis au mécanisme de graduation du régime de base, la
marge préférentielle est de 25%. La Commission considère que la "prime
sociale" et la "prime verte" sont suffisamment attractives pour les
opérateurs afin de les inciter à mettre leurs productions en conformité
avec les normes requises.
[03] UE/Syrie: la Commission présente des directives de négociation pour un
accord d'association euro-méditerranéen avec la Syrie
La Commission européenne vient d'adopter un projet de recommendation du
Conseil l'autorisant à négocier un accord d'association euro-méditerranéen
avec la Syrie. Cet accord s'inscrit dans le cadre du renforcement de la
politique méditerranéenne de l'Union européenne (UE) et de la Conférence
euro-méditerranéenne de Barcelone de novembre 1995. Il prévoit la
réalisation concrète du partenariat euro-méditerranéen comportant trois
grands volets: un volet politique et de sécurité, un volet économique et
financier et un volet social et humain. La Syrie a adopté la Déclaration
de Barcelone et participe activement au Partenariat Euro-Méditerranéen.
Avec la Syrie, l'UE aura ainsi négocié ou ouvert des négociations avec
l'ensemble des pays participants au Partenariat Euro-Méditerranéen lancé
par la Conférence de Barcelone du 28 novembre 1995.
[04] Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la
signature et à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen avec la
Jordanie
La Commission européenne vient d'adopter la proposition de décision du
Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord euro-
méditerranéen avec la Jordanie. A la suite des directives adoptées par le
Conseil européen les 12 et 13 juin 1995, la Commission a entamé le 18
juillet 1995 des négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord
d'association euro-méditerranéen avec la Jordanie. Le projet d'accord euro-
méditerranéen a pour objet d'établir une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre
part. Il remplacera l'accord de coopération et l'accord relatif aux
produits CECA signé en 1977 qui sont en vigueur actuellement. Après la
signature d'un accord similaire avec la Tunisie, Israël, le Maroc et
l'Autorité palestinienne, ce nouvel accord constitue un pas important pour
l'établissement d'un nouveau partenariat et la création de l'Espace
Economique euro-méditerranéen, dans le cadre des orientations adoptées par
le Conseil européen d'Essen des 9 et 10 décembre 1994, le Conseil européen
de Cannes des 26 et 27 juin 1995 et la déclaration de Barcelone du 28
novembre 1995.
[II] Other news - Autres nouvelles
[05] Public procurement: Commission stresses urgent requirement to
implement Remedies Directives properly in Germany
Proper implementation in Germany of the so-called public procurement
'Remedies' Directives is an urgent requirement, said today single market
Commissioner Mario Monti. A ruling by the Court of Justice on 17 September
1997 in the Dorsch case (C-54/96) does not render superfluous legislation
to implement the Directives properly in Germany, and infringement
proceedings opened in 1995 will be pursued until the existing German
legislation on procurement redress is amended to the Commission's
satisfaction. The Directives, one concerning remedies as regards works,
supplies and services procurement (89/665) and the other remedies for
procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors
(92/13), should have been implemented by the Member States no later than
December 1991 and July 1992 respectively. The Directives require Member
States to ensure that rapid and effective remedies are easily accessible to
firms or persons who may have suffered injury as a result of an alleged
violation of EU rules on open and competitive procurement procedures.
Although Germany adopted legislation to implement the Directives in 1994,
the Commission considers that the arrangements set up by this legislation
do not ensure rapid and effective remedies as required by the Directives.
[06] Mario Monti visits Hungary on 30-31 October 1997
Single Market Commissioner Mario Monti will be in Hungary on 30-31 October
where he will meet with Prime Minister Gyula Horn, Home Affairs Minister
Gabor Kuncze, Minister of Finance Peter Medgyessy and State Secretary for
European Integration Ferenc Somogyi. Mr Monti will be reviewing Hungary's
progress on implementing and applying Single Market rules in the run up to
European Union accession. His main message during the visit will be
"Hungary is currently well on track for accession. There has been good
progress on most areas of Single Market legislation. Don't lose the
momentum, close remaining legislative gaps (such as customs rules) and pay
very close attention to implementation and enforcement of legislation."
[07] Entrée en vigueur d'un accord de coopération nucléaire entre l'Euratom
et l'Argentine
Une rencontre entre Mme Edith Cresson, Commissaire européen en charge de la
recherche et du développement technologique, et M. Juan Carlos Del Bello,
Secrétaire d'Etat argentin pour la science et la technologie, va marquer
aujourd'hui l'entrée en vigueur de l'accord de coopération sur les
utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté
européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la
République d'Argentine. La première réunion conjointe organisée dans le
cadre de cet accord aura également lieu aujourd'hui.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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