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European Commission Spokesman's Briefing for 97-07-28
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
28/07/97
CONTENTS / CONTENU
[01] Commission agrees on an orientation for EU labelling of GMO products
[02] Commission approves a joint venture between Thomson and Siemens in the
air traffic management business
[03] Commission clears acquisition of Keiper Car Seating by Lear
Corporation from the Keiper Recaro Group
[04] The flower starts to bloom! 166 products receive EU Eco-label
[05] Assurances: rapport sur la marge de solvabilité
[06] Procédure contre la Belgique, la France, l'Allemagne, l'Irlande, le
Portugal et l'Autriche pour non-transposition des directives dans le
domaine des médicaments
[07] Procédure contre la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France,
l'Irlande, l'Italie, le Portugal et l'Espagne pour non-transposition de la
législation européenne sur les denrées alimentaires
[08] Assurances: procédures d'infraction contre l'Espagne et la France
[09] Entraves aux échanges: procédures d'infraction contre la Belgique,
l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne et la Grèce
[01] Commission agrees on an orientation for EU labelling of GMO products
The European Commission agreed on a general orientation on the labelling of
products produced from genetically modified organisms (GMOs), intended to
ensure a coherent European Union approach across the different sectors
regulating the use of GMOs in the food chain. On the basis of this
approach, the Commission will propose measures which will cover all
products placed on the market following the safety approval, both "live"
GMOs and products derived from GMOs, thus guaranteeing coherent labelling
throughout the production chain. This approach would lead to the following
labelling: voluntary labelling (e.g. "this does not contain ...") for
certified non-GMO produce; mandatory labelling (e.g. "this contains ...")
for produce known to be of GMO origin; mandatory labelling (e.g. "this may
contain ...") in cases where material of GMO origin cannot be excluded but
where no evidence of the presence of such material is available.
[02] Commission approves a joint venture between Thomson and Siemens in the
air traffic management business
The European Commission has approved a joint venture agreement between
Thomson-CSF and Siemens by which the two groups will merge their activities
in the Air Traffic Management (ATM) field. Siemens will also contribute to
the joint venture, called Airsys ATM SAS (Airsys), part of its airport
turnkey systems activities. Although Airsys will be the clear market
leader with important market shares in the European Economic Area and in
several national countries, it will not achieve a dominant position in
particular because of the presence several important competitor as well as
the strong buyer power enjoyed by the customers for ATM systems and
equipment, typically the national civil aviation administrations.
[03] Commission clears acquisition of Keiper Car Seating by Lear
Corporation from the Keiper Recaro Group
The European Commission has approved the acquisition of Keiper Car Seating
GmbH & Co Bremen/D. by Lear Corporation Southfield, MI/USA from the Keiper
Recaro Group. Lear is a car component producer, manufacturing and
supplying complete car seats in JIT sequence as well as other vehicle
interior components. Keiper Car Seating GmbH & Co also manufactures and
supplies complete car seats in JIT sequence. The Keiper Recaro Group is
active in production of metal components for car and aircraft seats,
production of aircraft seats and production of Recaro-brand car seats.
Since the competitive pressure in the market is high, the concentration
will not create or strengthen a dominant position in the market for
standard seats in the European Economic Area.
[04] The flower starts to bloom! 166 products receive EU Eco-label
Manufacturers and consumers are at last beginning to reap the benefits of
the European Union (EU) eco-label award scheme. Recently, the number of
products bearing the little flower logo passed the 160 mark and this figure
is likely to increase substantially within the next few months. Major
recent achievements include: first award of eco-label to an importer;
endorsement of the scheme by major French distributor by requiring
suppliers to meet ecological criteria for bed linen; first eco-label award
to a laundry detergent. The EU eco-label award scheme is a voluntary
market instrument that allows manufacturers whose products have received
the eco-label (flower logo) to demonstrate to the public that their
products meet the high environmental standards that have been set. Equally
important, it also helps consumers to make an informed choice before making
a purchase. Further information about the scheme can be obtained from:
Graham Morrison, Unit E.4, Directorate-General XI (Environment, Nuclear
Safety and Civil Protection) - tel. 32.2.299.03.96 - fax 32.2.295.56.84, e-
mail: graham.morrison@dg11.cec.be. Over 100 pages of information on the EU
eco-label award scheme are available on the World-Wide Web and can be found
on DG XI's Eco-label Homepage on the Commission's Europa site at the
following address: http://europa.eu.int/en/ comm/dg11/ecolabel/index.htm
[05] Assurances: rapport sur la marge de solvabilité
Le régime actuel de la marge de solvabilité pour les entreprises
d'assurance fonctionne bien, selon un rapport que vient d'adopter la
Commission européenne, à part quelques faiblesses en ce qui concerne la
couverture de certains risques très spécifiques. La Commission recommande
donc de maintenir le dispositif actuel de marge de solvabilité, mais elle
proposera au courant de l'année 1998 des modifications aux directives
existantes pour remédier aux insuffisances identifiées. La réflexion
concerne notamment les risques à long terme et les risques d'investissement
en assurance non-vie ainsi que le risque de réassurance. La marge de
solvabilité constitue un outil important pour la surveillance financière
des entreprises d'assurance, dont la reconnaissance mutuelle par les Etats
membres est essentielle pour le fonctionnement du marché unique des
assurances.
[06] Procédure contre la Belgique, la France, l'Allemagne, l'Irlande, le
Portugal et l'Autriche pour non-transposition des directives dans le
domaine des médicaments
La Commission européenne a décidé d'introduire un recours devant la Cour
européenne de justice contre la Belgique, la France, l'Allemagne, l'Irlande
et le Portugal pour non-transposition dans leur législation nationale des
directives sur les médicaments homéopathiques et médicaments vétérinaires
ainsi que sur la libre circulation des spécialités pharmaceutiques et
vétérinaires. Deux avis motivés (deuxième phase de la procédure
d'infraction au Traité visée à l'article 169 du traité CE) ont été adressés
à l'Autriche au sujet des médicaments extraits du sang humain et du plasma
sanguin et de l'expérimentation pharmaceutique.
[07] Procédure contre la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France,
l'Irlande, l'Italie, le Portugal et l'Espagne pour non-transposition de la
législation européenne sur les denrées alimentaires
La Commission européenne a décidé d'adresser des avis motivés (deuxième
phase de la procédure d'infraction au Traité visée à l'article 169 du
traité CE) à la Belgique, à l'Allemagne, à la Grèce, à la France, à
l'Irlande, à l'Italie, au Portugal et à l'Espagne qui n'ont pas transposé
dans leur législation nationale une série de directives européennes dans le
domaine des denrées alimentaires.
[08] Assurances: procédures d'infraction contre l'Espagne et la France
La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés (la deuxième
étape de la procédure d'infraction en vertu de l'article 169 du Traité sur
l'Union européenne (UE)) à l'Espagne et à la France pour des violations des
règles de l'UE concernant le marché unique pour les services d'assurance.
L'Espagne impose des contrôles excessifs sur les courtiers d'assurance, ce
qui constituent des entraves à liberté d'établissement et à la libre
prestation de services. Pour sa part, la France continue à imposer de
remplir une "fiche de commercialisation" avant la mise sur le marché des
nouvelles polices d'assurance, en violation des directives libéralisant les
services d'assurances (troisièmes directives assurances "vie" et "non-
vie"). En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois
suivant réception par l'Etat membre en question d'un avis motivé, la
Commission pourrait saisir la Cour de justice.
[09] Entraves aux échanges: procédures d'infraction contre la Belgique,
l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne et la Grèce
Suite à des plaintes, la Commission européenne a décidé de poursuivre des
procédures d'infraction contre la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas,
l'Espagne et la Grèce pour des entraves à la libre circulation des biens en
violation du Traité CE (Article 30). La Commission a décidé d'envoyer un
avis motivé à la Belgique pour non-respect d'un arrêt de la Cour de justice
(deuxième étape de la procédure d'infraction en vertu de l'Article 171 du
Traité sur l'Union européenne (UE)) concernant des entraves à l'importation
des récepteurs de radiocommunication. La Commission a aussi décidé de
saisir la Cour de Justice contre l'Italie dans deux cas, l'un concernant
les métaux précieux et l'autre les produits diététiques pour sportifs.
Finalement, la Commission a décidé d'envoyer des avis motivés (deuxième
étape de la procédure d'infraction en vertu de l'Article 169 du Traité UE)
aux Pays-Bas (deux cas concernant produits alimentaires enrichis en
vitamines), à l'Espagne (deux cas, l'un concernant les importations des
voitures et l'autre la distribution du tabac en gros), à la Grèce
(médicaments) et à la Belgique (pesticides). En l'absence d'une réponse
satisfaisante dans un délai de deux mois suivant réception par l'Etat
membre en question d'un avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour
de justice.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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