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European Commission Spokesman's Briefing for 97-07-24
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
24/07/97
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 23 juillet 1997 - Outcome of
Commission's meeting of 23 July 1997
[01] Travail à temps partiel: la Commission adopte une proposition de
directive
[02] La Commission ouvre une procédure à l'égard d'aides à la construction
de la raffinerie Leuna 2000 en Allemagne
[03] Commission decides to investigate regional transport aid to Volvo
Trucks
[04] Télévision numérique: la Commission adresse un avis motivé à l'Espagne
[05] Commission sends reasond opinion to the United Kingdom concerning non-
authorised advantage to UK auctioneers
[06] Diplômes: procédures d'infraction contre la France et l'Italie
[II] Other news - Autres nouvelles
[07] Commission approves aid to Poland and Czech Republic flood victims
[08] Commission welcomes Social Partners' agreement to improve paid
employment in agriculture
[09] La Commission innove en adoptant un plan d'action qui intègre les
considérations écologiques dans la gestion de ses services
[10] Portugal: 17 millions d'Ecus du Fonds de Cohésion pour le traitement
de résidus solides de l'Algarve
[11] Espagne: 149 millions d'Ecus de subventions du Fonds de Cohésion pour
deux projets dans le domaine des transports
[12] Commission initiates dispute settlement procedure over Czech import
duties
[I] Résultats de la Commission du 23 juillet 1997 - Outcome of
Commission's meeting of 23 July 1997
(voir aussi - see also Midday Express of 23.7)
[01] Travail à temps partiel: la Commission adopte une proposition de
directive
La Commission européenne a adopté une proposition de directive conçue pour
transposer dans le droit communautaire l'accord-cadre sur le travail à
temps partiel. Cet accord a été conclu par les employeurs et les syndicats
européens (l'UNICE, le CEEP et la CES) le 6 juin 1997. C'est la deuxième
fois qu'un accord réalisé par les partenaires sociaux au niveau européen
est soumis au Conseil des Ministres en vue de son adoption. Les objectifs
de cet accord sont les suivants: empêcher toute forme de discrimination
contre les travailleurs à temps partiel et améliorer la qualité du travail
à temps partiel; faciliter le développement du travail à temps partiel sur
la base du volontariat et contribuer ainsi à un aménagement flexible du
temps de travail.
[02] La Commission ouvre une procédure à l'égard d'aides à la construction
de la raffinerie Leuna 2000 en Allemagne
La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure de l'article 93
paragraphe 2 du traité CE à l'égard des aides dont la Mitteldeutsche Erdöl-
Raffinerie GmbH (Mider), une filiale de la société Elf, a bénéficié pour la
construction de la nouvelle raffinerie Leuna 2000 en raison des doutes sur
les conditions d'application de ses décisions prises en 1993 et 1994 voire
sur les données qui étaient à la base de ses décisions et donc quant à la
compatibilité de ces aides avec le marché commun.
[03] Commission decides to investigate regional transport aid to Volvo
Trucks
The European Commission has decided to initiate the inquiry on the
transport aid granted and to be granted to the Volvo Trucks' cabin plant in
Umeå. The aid is granted by an application of a regional transport aid
scheme which was approved by the Commission on 5 February 1997. Since the
company is a truck producer, the aid is notifiable under the European Union
framework for State aid to the motor vehicle industry and, therefore, has
been scrutinized individually. The motor vehicle framework views this type
of operating aid very critically and holds that it should not be authorized
even in disadvantaged regions, since it relieves the company in part of its
normal operational costs and constitutes an on-going undue operational
advantage to the company concerned. Accordingly, the Commission takes the
view that the aid does not seem to be compatible with the provisions of the
motor vehicle framework.
[04] Télévision numérique: la Commission adresse un avis motivé à l'Espagne
La Commission européenne a décidé d'adresser à l'Espagne un avis motivé
concernant la loi espagnole 17/1997 relative aux services de télévision
numérique à accès conditionnel (télévision payante). L'envoi d'un avis
motivé correspond à la seconde étape de la procédure formelle d'infraction
prévue à l'article 169 du traité de l'Union européenne. Les autorités
espagnoles sont tenues d'informer la Commission, dans un délai d'un mois à
compter de la réception de l'avis motivé, des mesures qu'elles ont prises
pour éliminer de la loi en cause les dispositions contraires aux règles
fondamentales du Traité concernant la libre circulation des marchandises et
la libre prestation de services (articles 30 et 59). Par ailleurs, outre
que cette loi n'a pas été notifiée à la Commission comme elle aurait dû
l'être, il apparaît que certaines de ses dispositions sont incompatibles
avec la directive relative à l'utilisation de normes pour la transmission
de signaux de télévision (95/47/CE). La Commission a décidé d'adresser
l'avis motivé après avoir examiné la réponse de l'Espagne à sa lettre de
mise en demeure du 27 juin, réponse qui a été jugée à la fois incomplète et
insatisfaisante.
[05] Commission sends reasond opinion to the United Kingdom concerning non-
authorised advantage to UK auctioneers
The European Commission decides to send the United Kingdom (UK) a reasoned
opinion for failure to comply with the Sixth Directive on the common system
of value added tax. As a consequence UK auctioneers enjoy an unauthorised
advantage which severely distorts competition in relation to other European
traders and several complaints have been made to the Commission. If there
is no change to UK law within the two months following receipt of the
reasoned opinion, the Commission could refer the matter to the Court of
Justice.
[06] Diplômes: procédures d'infraction contre la France et l'Italie
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction à
l'encontre de la France et l'Italie pour des violations du droit
communautaire dans le domaine de la liberté d'établissement et la libre
prestation de services pour les professions dont l'exercice est subordonné
à des qualifications (diplômes et expérience). En ce qui concerne la
France, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice parce qu'elle
n'a toujours pas modifié sa législation au sujet de la reconnaissance de
certains diplômes d'infirmier spécialisé. L'infraction en Italie concerne
la mauvaise transposition de la Directive 85/384/CEE au sujet des
architectes. La Commission a décidé d'envoyer à l'Italie un avis motivé
(la deuxième étape de la procédure d'infraction en vertu de l'Article 169
du Traité sur l'Union européenne). En l'absence d'une réponse
satisfaisante dans un délai de deux mois suivant réception par l'Italie de
l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.
[II] Other news - Autres nouvelles
[07] Commission approves aid to Poland and Czech Republic flood victims
The European Commission has approved humanitarian aid worth ECU 2 million
for victims of floods in Poland and the Czech Republic. The aid, managed
by the European Community Humanitarian Office, tops up a first grant of ECU
500,000 made available last week and reflects the gravity of the disaster.
The money will enable the International Federation of the Red Cross (IFRC)
and the non-governmental organisation Caritas to carry out emergency aid
programmes over the next three months. In order to deal with the long term
consequences of the floods, the Commission is also investigating the
possibility of using Phare funds for reconstruction. A team of experts
will leave this week-end in order to assess the damage and identify
priority areas for European Union support. The Commission is in close
contact with the Polish and Czech governments in order to establish which
part of Phare they would like to see used.
[08] Commission welcomes Social Partners' agreement to improve paid
employment in agriculture
Employment and Social Affairs European Commissioner Padraig Flynn welcomed
the signing, today, by social partners of the agricultural sector
GEOPA/COPA (employers) and EFA/ETUC (workers), of a recommendation
framework agreement on the improvement of paid employment in agriculture in
the Member States of the European Union. The agreement, the first of its
kind, deals with matters typically negotiated at national level, such as
working conditions, the reduction of working time, flexibility and new
forms of work organisation. It represents the successful conclusion of a
long and sometimes difficult negotiation process launched by the social
partners in 1995 in response to President Santer's Confidence Pact for
Employment.
[09] La Commission innove en adoptant un plan d'action qui intègre les
considérations écologiques dans la gestion de ses services
La Commission européenne a adopté une communication concernant un plan
d'action pour la période 1997-2000 visant à intégrer la protection de
l'environnement dans l'organisation de son administration, dans les
contrats qu'elle conclut avec ses fournisseurs de biens et de services, et
dans le comportement des son personnel. Ce plan s'applique à trois grands
secteurs: activités de bureau (par exemple utilisation, plus économique, de
produits plus respectueux de l'environnement), les modes de transport
utilisés par le personnel (avantager l'utilisation des transports en
commun) et la politique immobilière (accent sur une consommation plus
environnementale de l'énergie). La mise en œuvre du plan devrait permettre
qu'à la fin de son mandat, la Commission actuelle appliquera les normes les
plus sévères en matière de protection de l'environnement dans l'ensemble de
ses services et qu'elle apparaîtra comme un exemple à suivre.
[10] Portugal: 17 millions d'Ecus du Fonds de Cohésion pour le traitement
de résidus solides de l'Algarve
La Commission européenne a approuvé l'octroi d'environ 17 millions d'Ecus
du Fonds de Cohésion pour le réseau intercommunal de traitement de résidus
solides de l'Algarve. Le coût prévu de ce projet est d'environ 20 millions
d'Ecus et le Fonds de Cohésion contribue à 85%. Le projet permettra
l'amélioration sensible de l'environnement dans la région d'Algarve et aura
des conséquences socio-économiques très importantes compte tenu de
l'incidence de la qualité de l'environnement sur la principale activité
économique de la région: le tourisme.
[11] Espagne: 149 millions d'Ecus de subventions du Fonds de Cohésion pour
deux projets dans le domaine des transports
La Commission européenne a approuvé une aide de 149 millions d'Ecus du
Fonds de Cohésion pour deux projets dans le domaine des infrastructures de
transport en Espagne. Il s'agit du tronçon Atalaya del Cañavete-Motilla
del Palancar dans la route express Madrid-Valence qui reçoit un concours
communautaire de 102 millions d'Ecus et du tronçon Benavente-Camarzana de
Tera dans la route express des Rias Bajas qui reçoit un concours
communautaire de 47 millions d'Ecus. Le coût total éligible de ces deux
projets est de 175 millions d'Ecus et le taux d'aide du Fonds de Cohésion à
ces projets est de 85%.
[12] Commission initiates dispute settlement procedure over Czech import
duties
The European Commission has initiated the dispute settlement procedure
under article 107 of the Europe Agreement, concluded between the European
Union (EU) and the Czech Republic, as a next step in resolving a conflict
with the Czech government over its import deposit scheme. The EU earlier
found that the import deposit scheme violates article 65 of the Europe
Agreement. Extensive consultations were held to resolve the dispute
amicably but - with the exception of the establishment of an intensified
economic policy dialogue - no agreement could be found.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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