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European Commission Spokesman's Briefing for 97-07-10
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
10/07/97
CONTENTS / CONTENU
[01] Nouvelle initiative de la Commission concernant les retards de
paiement dans les transactions commerciales
[02] CLAB Europa: une base de données européenne sur les clauses
contractuelles abusives
[03] European Union reviews environmental standards in the new Member
States
[04] Internet: Phare and Tacis transparency measures prove successful
[05] La consommation d'énergie de l'UE en hausse de 3,6% en 1996
[01] Nouvelle initiative de la Commission concernant les retards de
paiement dans les transactions commerciales
La Commission européenne a adopté une communication sur les retards de
paiement dans les transactions commerciales. Des délais de paiement de
plus en plus longs ont de graves conséquences pour toutes les entreprises
européennes dont la trésorerie, la rentabilité et la compétitivité se
trouvent compromises. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont
particulièrement touchées par les retards de paiement. Le niveau de
compétitivité des PME qui fournissent les grandes entreprises peut être
faussé par des délais de paiement délibérément prolongés. La situation en
matière de paiement freine également le développement du commerce intra-
communautaire et le fonctionnement harmonieux du marché intérieur. Dans le
but de remédier à cette situation, la Commission propose, à l'initiative de
M. Christos Papoutsis, Commissaire responsable de la Politique d'entreprise,
que des conditions minimales soient ajoutées aux législations nationales
concernant par exemple un droit des créanciers à des intérêts de retard.
"Tout doit être fait pour que s'instaure en Europe une situation où les
paiements seront effectués en temps voulu et les problèmes traités
d'urgence", a déclaré M. Papoutsis.
[02] CLAB Europa: une base de données européenne sur les clauses
contractuelles abusives
La Commission européenne vient de mettre à la disposition du public sur son
serveur Europa sur Internet une nouvelle base de données appelée CLAB
Europa. Les tribunaux nationaux, associations de consommateurs,
entreprises, juristes, et finalement tous les consommateurs européens,
pourront trouver dans cette base toutes les informations sur les clauses
contractuelles qui ont été considérées comme abusives dans les différents
pays de l'Union européenne (UE). La base inclut non seulement la
jurisprudence postérieure à l'adoption de la directive d'avril 1993
concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les
consommateurs (à ce jour transposée par tous les Etats membres à
l'exclusion de l'Espagne), mais également la jurisprudence antérieure à
cette directive, développée sur base des lois nationales alors existantes
et de certains principes juridiques traditionnels (bonne foi, abus de droit,
etc.). La base comprend tous les Etats membres de l'UE (et encore la
Norvège et l'Islande, membres de l'Espace Economique Européen), à
l'exclusion de l'Italie, du Danemark et de la Grèce, qui n'ont pas encore
pu être couverts. La base sera étendue à ces Etats dès l'année prochaine.
Elle est accessible à travers l'adresse suivante: http://europa.en.int/en/comm/dg24/spc.html.
[03] European Union reviews environmental standards in the new Member
States
When Austria, Finland and Sweden joined the European Union (EU) a special
provision - the Review Clause - was incorporated in the Act of Accession.
This clause allows the three new Member States to keep certain national
provisions in the fields of health and the environment, which are different
from those of the EU, for a period of four years from the date of accession,
during the so-called transitional period. This period started on 1 January
1995 and ends on 31 December 1998. During these four years the European
Union reviews the EU standards concerned. In order to enhance the dialogue
with Austria, Finland and Sweden, the Commission held the first in a series
of High Level Coordination Meetings with representatives of the three new
Member States. At this meeting, the state of play, the good progress
already achieved and further steps to be taken in the Review Process were
discussed. The Commissioner for the Environment Ritt Bjerregaard
underlines that the Commission principle of ensuring a high level of
environmental protection in the EU will be fully applied to the Review
Process.
[04] Internet: Phare and Tacis transparency measures prove successful
Measures adopted by the European Commission on 17 January of this year to
improve the transparency of the European Union Phare and Tacis programmes
have started to bear fruit. In order to ensure that all interested parties
have an equal opportunity to access information on upcoming projects
(totalling over ECU 1,000 million every year), the Commission publishes
information on upcoming tenders, including an expression of interest form
on the Internet. The number of visitors to the Internet-site has steadily
increased from 262,000 in April to 365,438 in May. "Improving transparency
and overall rigour in the implementation of our programmes is an important
step in improving overall efficiency and effectiveness" commented External
Relations Commissioner Hans van den Broek. "It is also a pre-condition for
continued support from the public and the European parliament for these
programmes that remain vital to the reform efforts of these countries."
Information on DG IA (External relations) can be found on a "one-stop" site
located at: http://europa.eu.int/en/comm/dg1a/dg1ahome.htm. Both general
information and details on upcoming tender opportunities can be found
concerning all three programmes (Phare for central and eastern Europe,
Tacis for the New Independent States and Obnova for ex-Yugoslavia).
Searches can be made per country or per sector (for example agriculture or
gas). A feedback e-mail box can be used to request additional information
or encourage improvements to the site. A site dealing with reconstruction
in the whole of ex-Yugoslavia is nearing completion.
[05] La consommation d'énergie de l'UE en hausse de 3,6% en 1996
En 1996, la consommation intérieure brute totale d'énergie s'est établie à
1.360,4 millions de tonnes équivalent pétrole (tep). Il s'agit d'une
progression de 3,6% par rapport à 1995. La moyenne de la consommation
d'énergie par habitant était de 3.650,6 kilogrammes équivalent pétrole
(kep); elle s'est échelonnée de 1.778,0 kep au Portugal à 8.157,6 kep au
Luxembourg. Le taux de dépendance énergétique de l'UE - les importations
nettes comme proportion de la consommation brute - est resté stable à 48,
2%. Douze Etats membres se situaient au-dessus de ce chiffre; le Royaume-
Uni en tant qu'exportateur net d'énergie (-11,6%) et les Pays-Bas affichant
le plus faible taux de dépendance énergétique (17,2%), ensemble avec le
Danemark (29,1%), ont contribué à abaisser la moyenne. Ces chiffres
figurent dans un rapport que publie aujourd'hui Eurostat, l'Office
statistique des Communautés européennes à Luxembourg .
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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