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European Commission Spokesman's Briefing for 97-07-01
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
01/07/97
CONTENTS / CONTENU
[01] Jacques Santer: "The euro will be a major international currency.
Reserve shifts into the euro will be gradual and not disruptive."
[02] Yves-Thibault de Silguy: "Consolidation of public finances must be a
permanent reality and not an accounting device"
[03] Un nouveau projet européen pour dynamiser l'investissement en capital-
risque dans l'innovation et la technologie
[04] Société de l'information: Rapport final du groupe d'experts de haut
niveau
[05] La Commission approuve l'acquisition du contrôle commun de Crediop par
les groupes bancaires Dexia et San Paolo
[06] La Commission autorise l'acquisition de l'entreprise allemande SPAR AG
par le groupe français ITM
[07] Commission wants to appeal against WTO Hormone Panel Conclusions
[08] EU makes new WTO offer on Financial Services
[09] Renouvellement du protocole à l'accord de pêche UE/Côte d'Ivoire
[10] La Commission décide d'intenter des actions contre la France, la
Belgique et l'Italie au sujet de la directive concernant le bruit
[11] La Commission intente une action en justice à l'encontre de l'Espagne,
du Portugal, du Luxembourg et de l'Allemagne au sujet des organismes
génétiquement modifiés
[12] La Commission intente des actions contre l'Espagne, le Portugal et
l'Italie dans le domaine de la protection de l'environnement
[13] Commission takes legal action against Portugal and Austria over air
pollution
[14] Emma Bonino: "Un maximum de transparence pour rétablir la confiance
entre consommateurs et pouvoirs publics"
[15] Neil Kinnock launches crash-test programme to enhance road safety
[01] Jacques Santer: "The euro will be a major international currency.
Reserve shifts into the euro will be gradual and not disruptive."
The President of the European Commission, Jacques Santer, in a speech at
the "Global 24" Conference in Frankfurt today on "The external aspects of
the euro", said he expected the euro to play a major role in international
trade and on international financial markets. He saw a gradual shift
towards the euro in international reserves and private portfolio holdings.
But he added that "there is no reason to expect that these portfolio shifts
will be dispruptive, nor that they will exercise pressure on the exchange
rate". He expected that the euro's stability will lead to its increased
use as a reserve currency with central banks of non-European Union (EU)
countries pursuing a gradual diversification of their reserve holdings.
The European Central Banks will need less dollar reserves than are now held
by the sum of Central Banks of the individual EU Members States. President
Santer said that "the European Central Bank and other central banks can be
expected to deal with any excess reserves in a responsible manner, in which
they take into account possible effects of currency sales on the exchange
markets. This process will be gradual and take a relatively long time."
Portfolio shifts in favour of euro-denominated assets will, according to Mr
Santer, also occur in private holdings, such assets becoming increasingly
attractive given the sheer size of the euro area, the development of
markets in euro-denominated instruments and the stability-oriented policy
mix in the euro area. The stability-based euro will also be beneficial for,
and play an increasingly important role in international trade because of
the EU's dominant position in world trade with its share of almost 21%,
Jacques Santer said.
[02] Yves-Thibault de Silguy: "Consolidation of public finances must be a
permanent reality and not an accounting device"
Speaking by videoconference to a global audience on the euro ("Global 24"),
Yves-Thibault de Silguy, European Commissioner for economic, monetary and
financial affairs, stressed that the tasks remaining following the European
Council of Amsterdam were "to continue the efforts with economic
convergence and to finalise the rules governing the operation of EMU". On
the need to achieve a "high degree of sustainable convergence", "the
assessment will be made according to economic criteria alone". "The
credibility of the euro depends on full application of all the conditions
of the Treaty". On the rules for the operation of EMU, Mr de Silguy
identifies three priorities: "the need to reinforce economic policy co-
ordination", "to clarify the external management of the euro", "to solve
the remaining practical questions" including the impact of the euro's
arrival on financial markets "on which the Commission will tomorrow publish
recommendations in this, based on work by a consultative group of experts".
[03] Un nouveau projet européen pour dynamiser l'investissement en capital-
risque dans l'innovation et la technologie
La Commission européenne, en collaboration avec le Fonds européen
d'investissement, a lancé aujourd'hui un programme pilote visant à lutter
contre l'un des principaux obstacles à l'innovation en Europe:
l'insuffisance d'investissement en capital privé dans les petites et
moyennes entreprises technologiquement innovantes. Ces dernières offrent
la perspective d'une croissance stimulée par le progrès technologique; dont
l'Europe a besoin pour réduire le chômage et accroître sa compétitivité.
Mais leur potentiel élevé de création d'emplois est gaspillé si elles ne
parviennent pas à trouver de financement. C'est pourquoi I-TEC, le projet
pilote lancé à l'initiative de Mme Edith Cresson, membre de la Commission
en charge de l'innovation, de la recherche et de l'éducation, a pour but
d'encourager les investisseurs de capital-risque à investir dans ces
entreprises, en participant aux coûts d'évaluation initiale et de gestion
active ("hands-on"). Il concrétise ainsi le souhait du Conseil européen
d'Amsterdam d'encourager le financement de projets de PME faisant appel aux
hautes technologies. Pour bénéficier du régime I-TEC, les investisseurs
sélectionnés devront ainsi consacrer un minimum de 25% de leurs capitaux
récemment collectés à des investissements précoces dans des PME
technologiquement innovantes. Le projet I-TEC prendra en charge un maximum
de 50% des coûts d'évaluation initiale et de gestion active induits par de
tels investissements. Sa contribution maximale, par fonds de capital-
risque, sera de 5% des investissements réalisés, avec un plafond de 500 000
Ecus.
[04] Société de l'information: Rapport final du groupe d'experts de haut
niveau
Le Commissaire Padraig Flynn, responsable de l'Emploi et des affaires
sociales, s'est félicité aujourd'hui du rapport final du groupe d'experts
de haut niveau, mis en place en mai 1995 pour étudier les changements
sociaux liés à la société de l'information. Le rapport, intitulé
"Construire la société européenne de l'information pour tous" prône une
société de l'information qui aurait une vocation d'intégration sociale et
propose un vaste cadre stratégique pour aider à construire une société de
l'information qui améliore la qualité de la vie de tous les Européens. Le
rapport contient plus de trente propositions fondamentales pour développer
la politique, qui vont de sujets économiques comme la politique de l'emploi
et la cohésion régionale, à des aspects sociaux tels que la qualité de la
vie, la cohésion sociale, la santé et la démocratie.
[05] La Commission approuve l'acquisition du contrôle commun de Crediop par
les groupes bancaires Dexia et San Paolo
La Commission européenne a approuvé l'acquisition du contrôle commun de
Crediop SpA, qui était avant l'opération sous le contrôle exclusif du
groupe San Paolo, par les groupes Dexia et San Paolo. Crediop SpA est un
établissement spécialisé dans les crédits aux collectivités locales et
autres entités de droit public qui réalise ses activités essentiellement en
Italie. Compte tenu de la position sur le marché des parties à la
concentration, il apparaît que l'opération ne crée pas ou ne renforce pas
une position qui aurait pour résultat d'entraver la concurrence effective
de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle
de celui-ci.
[06] La Commission autorise l'acquisition de l'entreprise allemande SPAR AG
par le groupe français ITM
La Commission européenne a approuvé l'acquisition du contrôle de la chaîne
de distributeurs SPAR ("SPAR") par le groupement français de distributeurs
ITM Entreprises ("ITM"). En l'espèce, un risque de création ou de
renforcement de position dominante n'est pas à craindre, ni par l'addition
de parts de marché ni par un renforcement de la puissance d'achat. ITM est
contrôlé par près de la moitié des entreprises de distribution exploitant
les enseignes du groupement, telle "Intermarché". Le groupement est
également présent dans d'autres Etats membres, mais ne comprend aucun point
de vente en Allemagne. SPAR, avec les distributeurs exploitant ses
enseignes, est la quatrième chaîne de distribution alimentaire en Allemagne,
et n'est présente que dans cet Etat membre. Etant donné que les deux
entreprises sont actives dans des Etats membres distincts, une addition de
part de marché peut être exclue. De plus, les entreprises demeurent toutes
deux confrontées à des concurrents de puissance comparable.
[07] Commission wants to appeal against WTO Hormone Panel Conclusions
The panel established by the World Trade Organisation (WTO) at the request
of the United States and Canada to examine the European Union (EU) ban on
the import of meat treated with hormones for growth-promoting purposes has
delivered its final report. The panel found that the EU ban on import of
hormone-treated meat was not in conformity with a number of provisions of
the WTO Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures. The detailed
implications of the report for the EU ban on hormone-treated meat are
currently being assessed by the European Commission. However, the
Commission is very disappointed by the panel's rulings. In the
Commission's view, the panel has failed to properly take into account the
large body of scientific evidence brought forward by the EU in support of
its legislation. The Commission considers that the matter must be brought
before the Appellate Body of the WTO. The Commission is also concerned
about the broader implications of the Panel's conclusions which seem to
undermine the right of each government, although fully recognised under WTO
rules, to determine the level of protection for its consumers.
[08] EU makes new WTO offer on Financial Services
The European Union (EU) has submitted a new offer as part of its drive to
bring about a global deal to open financial services markets through the
World Trade Organisation (WTO) by the end of the year. The proposed new
offer has been submitted to the WTO in Geneva after formal adoption by the
113 Committee of trade officials from the EU Member States. The offer
involves eliminating twelve residual restrictions and reducing nine others,
in the Austrian banking sector, the Amsterdam stock exchange and Portuguese
investment funds among other areas. These come on top of the EU's existing
liberalisation commitments, currently among the most ambitious of all those
on the table at the WTO. The EU and its member states are increasing the
scope of their market-opening offer in financial services in order to spur
other WTO countries to improve their own commitments or place offers for
the first time. It is hoped other WTO parties will do so by July 14, the
pre-agreed date for revised offers. The EU is aiming to inject momentum
into the WTO talks well in time for a global deal by the December deadline
set by the WTO two years ago.
[09] Renouvellement du protocole à l'accord de pêche UE/Côte d'Ivoire
L'Union européenne (UE) et la Côte d'Ivoire viennent, ce 30 juin 1997, de
parapher un nouveau protocole à l'accord de pêche UE/Côte d'Ivoire. Ce
nouveau protocole d'une durée de 3 ans, applicable à partir du 1er juillet
1997, offre des possibilités de pêche chalutière et thonière à 63 navires
communautaires (55 navires dans le protocole précédent) répartis en
chalutiers congélateurs (3 navires), en thoniers canneurs (7 navires), en
palangriers de surface (14 navires) et en thoniers senneurs (39 navires).
Le tonnage de référence des captures de la pêche thonière est de 8.500 T
par an (7.500 T dans le protocole précédent). La contrepartie financière
globale que versera l'UE à la Côte d'Ivoire en échange de ces possibilités
de pêche s'élève à 3.000.000 Ecus pour 3 ans (2.500.000 Ecus dans le
protocole précédent) dont 600.000 Ecus (400.000 Ecus dans le protocole
précédent) destinés exclusivement au développement durable du secteur de la
pêche (recherche scientifique, programmes techniques, formation,
surveillance des pêches, appui à l'Administration chargée de la pêche).
[10] La Commission décide d'intenter des actions contre la France, la
Belgique et l'Italie au sujet de la directive concernant le bruit
La Commission européenne a décidé de poursuivre l'Italie et la Belgique
devant la Cour de justice parce que ces pays ont omis d'adopter et de lui
communiquer la législation nationale nécessaire pour transposer deux
directives relatives à la limitation des émissions sonores des engins de
terrassement utilisés sur les chantiers d'ouvrages de génie civil et de
construction, tels que les pelles hydrauliques et à câbles, les bouteurs,
les chargeuses et les chargeuses-pelleteuses.
[11] La Commission intente une action en justice à l'encontre de l'Espagne,
du Portugal, du Luxembourg et de l'Allemagne au sujet des organismes
génétiquement modifiés
La Commission européenne a décidé de former recours devant la Cour de
justice à l'encontre de l'Espagne, du Portugal, du Luxembourg et de
l'Allemagne pour défaut d'adoption et de communication à la Commission des
dispositions de droit interne nécessaires pour se conformer aux directives
européennes sur les organismes génétiquement modifiés. Ces directives
instaurent des mesures de protection de l'environnement eu égard à
l'utilisation des organismes génétiquement modifiés.
[12] La Commission intente des actions contre l'Espagne, le Portugal et
l'Italie dans le domaine de la protection de l'environnement
La Commission européenne a décidé de franchir un pas dans les actions
intentées contre trois États membres pour non respect de certaines
directives communautaires applicables à l'environnement. En ce qui
concerne l'Espagne, un avis motivé lui a été notifié pour mise en œuvre
incomplète de la directive relative aux oiseaux sauvages. Le Portugal,
pour sa part, sera traduit devant la Cour de justice pour mise en œuvre
incomplète de la directive concernant la protection des animaux. Quant à
l'Italie, la Commission a également décidé de lui notifier un avis motivé
pour mise en œuvre incomplète de la directive relative à l'évaluation des
incidences sur l'environnement.
[13] Commission takes legal action against Portugal and Austria over air
pollution
The European Commission has decided to pursue legal action against Portugal
and Austria in respect of several pieces of European Union (EU) legislation
aimed at curbing air pollution. The Portuguese case concerns lack of
implementation of EU directives which aim at reducing air pollution from
larger power plants by setting strict limits on sulphur dioxide and
nitrogen dioxide emissions. Portugal has also failed to implement a
directive which aims at reducing volatile organic compound (VOC) emissions
from petrol storage and distribution. The Austrian case concerns non-
implementation of three directives which set down minimum air quality
standards for sulphur dioxide, particulates, lead and nitrogen dioxides.
[14] Emma Bonino: "Un maximum de transparence pour rétablir la confiance
entre consommateurs et pouvoirs publics"
"Les mesures d'interdiction de la consommation de farines par les ruminants
ont eu des effets bénéfiques en ce qui concerne l'ESB. La stratégie de la
Commission européenne a pour but de garantir un maximum de sécurité -
sécurité de l'origine des matières premières, sécurité dans les méthodes de
production et sécurité d'emploi. L'exploitation industrielle de déchets
animaux est légitime, mais elle ne peut pas être au détriment de la santé
des consommateurs qui doit rester la première préoccupation des
responsables politiques", a déclaré aujourd'hui Emma Bonino, Commissaire
chargée de la politique des consommateurs et de la protection de la santé,
à la Conférence scientifique internationale sur les farines animales
organisée conjointement par la Commission et le Parlement européen. "La
crise de la "vache folle" a mis en lumière un déficit de communication et,
par la suite, de confiance entre les consommateurs et les pouvoirs publics
y compris de l'Union Européenne. Cette conférence devrait illustrer la
volonté clairement annoncée de travailler désormais avec un maximum de
transparence, en particulier dans le domaine scientifique pour tout ce qui
concerne les questions alimentaires".
[15] Neil Kinnock launches crash-test programme to enhance road safety
Neil Kinnock, European Commissioner responsible for Transport, today
launched the Euro New Car Assessment Programme, which is partly funded by
the European Commission, and designed to enhance road safety by providing
consumers with additional information on vehicle performance in crash
conditions. The programme is complementary to European Union (EU) safety
legislation which lays down the crashworthiness standards that must be met
by every new car sold in the EU. "In the 15 Member States of the EU about
45,000 people are killed and 1.6 million injured every year in road
accidents. Yet reasonable estimates suggest that 30 per cent fewer car
occupants would be killed and injuries would be as much as 50 per cent less
serious if all cars were manufactured at the level of safety of the best in
each class of vehicle. The New Car Assessment Programme can help to
achieve this by providing information that focuses attention on road safety
and makes objective assessments of car design. EuroNCAP will foster a fair
market for safety," Mr Kinnock said.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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