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European Commission Spokesman's Briefing for 97-06-11
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
11/06/97
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 10 juin 1997 - Outcome of Commission's
meeting of 10 June 1997
[01] Commission issues Green Paper on supplementary pensions in the Single
Market
[02] La Commission crée un Comité scientifique directeur (CSD) dans le
domaine de la santé des consommateurs et de la sécurité alimentaire
[03] Commission decides to pay interest to creditors for overdue payments
[04] Libéralisation des télécoms en Espagne: la Commission accepte une
courte période supplémentaire
[II] Other news - Autres nouvelles
[05] Jacques Santer sur le Conseil Européen d'Amsterdam: "Ne pas rater la
CIG et boucler les derniers préparatifs de l'euro"
[06] La Commission poursuit son enquête sur le projet de coopération entre
P&O et Stena
[I] Résultats de la Commission du 10 juin 1997 - Outcome of Commission's
meeting of 10 June 1997
[01] Commission issues Green Paper on supplementary pensions in the Single
Market
A Green Paper on supplementary pensions in the Single Market has been
agreed by the European Commission. The Green Paper features an analysis of
the social, economic and financial context of supplementary pension
provision in the European Union (EU), and examines the role the Single
Market for investment funds could play in improving supplementary pension
provision. State pensions currently make up on average 10 per cent of EU
Gross Domestic Product (GDP), but given the major demographic changes
expected, this rate might increase by the year 2030 to around 15 per cent.
State pensions account for the bulk of pension payouts, but other sources
of supplementary retirement provision could offer an alternative way to
maintain retirement income levels. Although it is up to Member States to
decide the balance between different pension schemes, the Green Paper asks
whether appropriate EU prudential rules for pension and life insurance
funds, the removal of obstacles to the free movement of workers related to
supplementary pensions and appropriate taxation rules could facilitate the
development of alternative sources of pension provision. Member States, the
European Parliament and all interested parties are requested to comment by
the end of 1997.
[02] La Commission crée un Comité scientifique directeur (CSD) dans le
domaine de la santé des consommateurs et de la sécurité alimentaire
La Commission européenne, dans la foulée de sa communication concernant la
santé des consommateurs et la sécurité alimentaire, adoptée le 30 avril
1997, a fait un pas important vers la mise en oeuvre de sa nouvelle
approche, en adoptant aujourd'hui une décision concernant l'institution du
Comité scientifique directeur dans le domaine de la santé des consommateurs
et de la sécurité alimentaire (CSD). Ce comité aidera la Commission à
obtenir des avis scientifiques sûrs et coordonnera les travaux des six
comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs
(alimentation humaine, vétérinaire, alimentation animale, pesticides,
toxicité/écotoxicité, cosmétologie). Les trois principes sur lesquels doit
reposer le bon fonctionnement du CSD, et des autres comités scientifiques,
sont les suivants: excellence et indépendance des membres et transparence
de leurs avis.
[03] Commission decides to pay interest to creditors for overdue payments
The European Commission decided to start to pay interest to creditors at
their request if the payments are not made in 60 days. The purpose of the
amended policy on contracts is to reduce the number of late payments. The
maximum delay of payments of 60 days is in line with what the Commission
has proposed to the Member States. The decision was taken in the context
of the Commission's efforts to improve its financial management.
[04] Libéralisation des télécoms en Espagne: la Commission accepte une
courte période supplémentaire
La Commission européenne a donné son accord à une courte période
supplémentaire, à savoir jusqu'au 30 novembre 1998, pour la libéralisation
complète de la téléphonie vocale et des réseaux publics de télécommunications
en Espagne. Aucune période supplémentaire de mise en oeuvre n'est demandée
concernant les réseaux alternatifs, qui sont en principe déjà libéralisés
en Espagne.
[II] Other news - Autres nouvelles
[05] Jacques Santer sur le Conseil Européen d'Amsterdam: "Ne pas rater la
CIG et boucler les derniers préparatifs de l'euro"
S'adressant aujourd'hui au Parlement européen à Strasbourg, le Président de
la Commission européenne, Jacques Santer, a qualifié le projet du nouveau
Traité, préparé par la Présidence néerlandaise, de "point d'équilibre et de
rencontre". A ceux qui veulent défaire ce "travail patiemment construit",
Jacques Santer a lancé: "Osez enfin, osez, car il y a en Europe plus de
gens insatistfaits de nos lenteurs qu'hostiles au progrès de
l'intégration". Il a salué les propositions néerlandaises visant la
création d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice,
l'intégration d'un nouveau titre sur l'emploi ("Pourquoi ne pas en
anticiper la mise en oeuvre?"), du Protocole social et d'une protection
renforcée de la santé des consommateurs. En matière de politique étrangère
et de sécurité commune, il devrait être possible de faire d'importants pas
en avant. Jacques Santer a salué le renforcement envisagé du Parlement
européen en tant que co-législateur. Mais il s'est déclaré préoccupé
devant les risques d'affaiblissement du texte concernant les compétences
commerciales (l'article 113): "refuser d'avancer en matière de services et
de propriété intellectuelle veut dire reculer dans la défense des intérêts
de l'Union, des Etats membres et des entreprises - je m'y opposerai." Le
Président de la Commission a souhaité que le Conseil européen adopte aussi
sa proposition pour un Plan d'Action pour l'achèvement du Marché Intérieur
avec "des engagements concrets et des échéances claires" et boucle les
derniers préparatifs pour l'euro, y compris le Pacte de Stabilité et de
Croissance. "Sans mettre en cause le Pacte dans sa substance et ses
modalités, il est parfaitement possible de mettre plus encore l'emploi en
exergue et de surmonter ainsi une préoccupation exprimée par un Etat membre
au dernier Conseil Ecofin."
[06] La Commission poursuit son enquête sur le projet de coopération entre
P&O et Stena
La Commission européenne vient d'informer les sociétés P&O et Stena qu'elle
a de sérieux doutes sur leur projet de coopération visant à combiner leurs
services de ferries entre le Royaume-Uni, la France et la Belgique, projet
que les entreprises avaient notifié à la Commission en octobre 1996 afin
d'obtenir une exemption au titre des règles de la concurrence (article 85
du Traité). Cette décision n'exclut pas que la Commission donne
ultérieurement son feu vert au projet d'entreprise commune, mais elle
signifie que les services de la Commission poursuivent leur enquête sur ce
dossier.
MIDDAY EXPRESS
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