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European Commission Spokesman's Briefing for 97-02-12
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
12/02/97
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission réorganise ses services dans le domaine de la protection
de la santé humaine alimentaire
[02] La Commission adopte un calendrier en vue de la libéralisation des
télécommunications au Portugal
[03] ECU 68 million for industrial regions in Lower Saxony and Schleswig
Holstein
[04] La Commission appuie la restructuration industrielle dans le Languedoc-
Roussillon
[05] La Commission enquête sur les aides à la restructuration en faveur de
Keller SpA et de Keller Meccanica SpA en Italie
[06] Commission takes two positive decisions concerning Dutch R&D projects
related to the environment
[07] La Commission ouvre une procédure à l'encontre d'une aide en faveur de
la Société française de Production (SFP)
[08] Feu vert conditionnel à l'extension des régimes des amortissements
spéciaux et de la prime fiscale d'investissement à Berlin-Ouest
[09] Aides en faveur de l'industrie agroalimentaire en Espagne (La Rioja)
[II] Other news - Autres nouvelles
[10] Helms Burton and US National Security
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission réorganise ses services dans le domaine de la protection
de la santé humaine alimentaire
La Commission européenne a décidé de réorganiser ses services pour assurer
une meilleure protection de la santé alimentaire des citoyens. Cette
réorganisation est la première des mesures annoncées le 15 janvier 1997 par
le Président de la Commission, Jacques Santer, devant la commission
d'enquête du Parlement européen sur l'ESB. Dans l'immédiat, la Commission,
pour assurer l'impulsion politique nécessaire et pour coordonner ses
actions, a créé un groupe de Commissaires pour la santé humaine
alimentaire. Elle a rattaché les sept comités scientifiques concernés
ainsi que l'ensemble de ses activités de contrôle phytosanitaire,
vétérinaire et de produits alimentaires à la Direction Générale XXIV, qui
change son intitulé en "Politique des consommateurs et protection de leur
santé". Les travaux des différents comités scientifiques seront coordonnés
par un Comité Directeur qui remplacera le Comité Scientifique
Multidisciplinaire. Cette réorganisation des services sera suivie d'autres
initiatives qui sont encore à l'examen.
[02] La Commission adopte un calendrier en vue de la libéralisation des
télécommunications au Portugal
A la demande du gouvernement portugais, la Commission européenne a adopté
un calendrier en vue de la libéralisation complète des télécommunications
au Portugal. La libéralisation complète se déroulera à partir du début de
l'an 2000. Entre-temps, les connections internationales directes destinées
aux fournisseurs de téléphonie mobile GSM seront libéralisées à partir du
1er janvier 1999 et la téléphonie vocale sera totalement libéralisée à
partir du 1er janvier 2000. En ce qui concerne les infrastructures
alternatives, la possibilité de pénétrer le marché portugais sera donnée
aux concurrents à partir du milieu de cette année. Les fournisseurs
d'infrastructure alternative pour les services déjà libéralisés seront en
effet autorisés à partir du 1er juillet 1997. Le Portugal se doit
également de libéraliser sans retard le marché des infrastructures
alternatives de téléphonie mobile GSM. En prenant cette décision, la
Commission a tenu compte de l'argument avancé par le gouvernement portugais
selon lequel le Portugal a réalisé un développement majeur de ses réseaux
de télécommunications. Ce développement a exigé d'importants
investissements en capital, ce qui explique que Portugal Telecom ait été
gêné dans sa capacité à réaliser les ajustements structurels nécessaires,
en particulier le rééquilibrage des tarifs.
[03] ECU 68 million for industrial regions in Lower Saxony and Schleswig
Holstein
The European Commission is to make ECU 68.02 million available from the
Structural Funds for structural conversion in the industrial regions of
Lower Saxony and Schleswig Holstein. The funds will be allocated under the
Objective 2 Programme (converting the regions or parts of regions seriously
affected by industrial decline) and one of the aims is to create
approximately 4,500 jobs. The regions benefitting from the funding in
Lower Saxony are Emden, Salzgitter, Peine, Wilhelmshaven, Grafschaft
Bentheim and Helmstedt, and in Schleswig Holstein the area around the port
of Kiel is the beneficiary. The European aid is being supplemented by ECU
194.72 million from Germany, of which ECU 69.17 million will come from
public sources and ECU 125.55 million from the private sector.
[04] La Commission appuie la restructuration industrielle dans le Languedoc-
Roussillon
La Commission européenne soutient la restructuration industrielle dans le
Languedoc-Roussillon avec 98,9 millions d'Ecus. C'est ce qui ressort d'un
programme auquel elle vient de donner le feu vert et qui vise avant tout à
redresser la situation de l'emploi dans la région. Environ 5.200 emplois
devraient être créés. A cette fin, le programme prévoit surtout des
mesures en faveur des petites et moyennes entreprises, mais également des
actions de formation et des actions pour la protection de l'environnement.
Le financement européen se répartit entre 85,09 millions d'Ecus du Fonds
européen de développement régional (FEDER) et 13,78 millions d'Ecus
provenant du Fonds social européen (FSE). Le coût total du programme
s'élève à presque 342 millions d'Ecus y compris les financements nationaux
et les fonds privés.
[05] La Commission enquête sur les aides à la restructuration en faveur de
Keller SpA et de Keller Meccanica SpA en Italie
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'encontre des
aides à la restructuration en faveur de deux entreprises italiennes, Keller
SpA et Keller Meccanica SpA, fabricants de matériel roulant. Cette
procédure porte sur l'attribution de deux prêts pour un montant total de
40.339 millions de Lires et sur des garanties d'Etat destinées à couvrir
50% des prêts consentis aux entreprises. Sur base des informations dont
elle dispose actuellement, la Commission n'est pas à même de conclure que
ces aides remplissent bien toutes les conditions relatives à l'aide à la
restructuration d'entreprises en difficulté pour pouvoir les considérer
compatibles avec le marché commun.
[06] Commission takes two positive decisions concerning Dutch R&D projects
related to the environment
The European Commission has decided to approve a Dutch Research &
Development scheme aiming to stimulate small and medium size companies to
develop products which reduce in a considerable way the pressure on the
environment. The budget of the scheme amounts to HFL 14 million with a
maximum of half a million HFL per beneficiary company. The Commission also
approved the R&D project 'Ecodesign' carried out by the 'Nederlandse
Philips bedrijven' also aiming to reduce the pressure on the environment.
[07] La Commission ouvre une procédure à l'encontre d'une aide en faveur de
la Société française de Production (SFP)
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'enquête sur des
mesures d'aide pour un montant proche de 2,5 milliards de FF destinées à la
restructuration et la privatisation de la Société française de Production,
producteur dans le secteur audiovisuel en France. La Commission a
également donné son feu vert à une aide d'urgence de 350 millions de FF en
attente de la mise en oeuvre du plan de restructuration de la SFP qui a
finalement été présenté par les autorités françaises.
[08] Feu vert conditionnel à l'extension des régimes des amortissements
spéciaux et de la prime fiscale d'investissement à Berlin-Ouest
La Commission européenne a décidé de donner son feu vert à l'extension des
régimes des amortissements spéciaux et de la prime fiscale d'investissement
à Berlin-Ouest, à la condition que ceux-ci ne concernent pas le secteur de
la transformation et de la commercialisation des produits agricoles. La
Commission considère qu'à certaines conditions, ces régimes sont, dans leur
principe, compatibles avec le marché commun. En prenant cette décision, la
Commission a pris en considération la situation économique difficile que
connaît Berlin. Par décision de décembre 1996, la Commission a approuvé la
carte des régions assistées allemandes pour la période 1997-1999 et a
accepté, dans ce contexte, l'ensemble de Berlin-Ouest comme région éligible
aux aides à finalité régionale.
[09] Aides en faveur de l'industrie agroalimentaire en Espagne (La Rioja)
Dans le cadre d'un régime d'aide espagnol en faveur de l'industrie
agroalimentaire, la Commission européenne a décidé de ne pas soulever
d'objections à l'égard des aides aux investissements productifs, à la
fusion d'entreprises, à l'assistance et formation technique et à la
réalisation d'études et rapports comptables. Elle a également décidé
d'ouvrir la procédure d'aides d'état à l'encontre des aides à la
réalisation de contrôles externes des produits protégés par la marque Rioja
Calidad, à la constitution, premier établissement et investissements pour
le démarrage des conseils régulateurs de dénomination d'origine,
indications géographiques protégées et de la marque Rioja Qualité et à
l'engagement du personnel technique.
[II] Other news - Autres nouvelles
[10] Helms Burton and US National Security
Sir Leon Brittan says in a statement that it is not credible to suggest
that protection of national security requires interference in the
legitimate trade of European companies with Cuba. If national security
really is involved, action may be permissible, but no country should be
judge and jury in its own cause. If the WTO is not allowed to judge
whether the invocation of national security is reasonable, then it could
damage the WTO disputes system immeasurably. Furthermore, no country should
claim that a WTO finding against it damages the image of the WTO in that
country. Nonetheless, Sir Leon explains that the EU does not want
litigation for its own sake, and is as eager as the United States to
resolve the dispute over the Helms-Burton Act. Sir Leon is asking WTO
Director-General Ruggiero today to postpone the nomination of a Panel by
one week until February 20. This is the latest date on which the Panel can
be appointed.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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