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European Commission Spokesman's Briefing for 97-01-22
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
22/01/97
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission adopte un Livre vert sur la politique de concurrence
communautaire et les restrictions verticales
[02] La Commission soumet à consultation sa communication révisée sur les
accords d'importance mineure ("de minimis")
[03] Commission clears the acquisition of the British bottler Coca-Cola &
Schweppes Beverages by Coca-Cola Enterprises, Inc.
[04] Cohesion and the information society
[05] Marchés publics: la Commission adresse un avis motivé à la France au
sujet du Grand Stade
[06] La Commission ouvre une procédure à l'encontre de la prorogation d'un
régime d'aide en Sicile
[07] La Commission approuve la nouvelle carte danoise des zones de
développement pour les années 1997-1999
[08] La Commission décide d'ouvrir une procédure à l'encontre des aides en
faveur de Neptun Industrie Rostock et de Dieselmotorenwerk Vulkan
[09] Commission approves the release of a final tranche of restructuring
aid for the Peene Werft
[10] La Commission demande des éclaircissements à l'égard des mesures de
l'Etat français en faveur des paris sur les courses de chevaux
[11] Commission opens a procedure against a State aid scheme for combined
transport in the Netherlands
[II] Other news - Autres nouvelles
[12] German-Czech declaration on mutual relations and their future
developments
[13] Commissioner van den Broek visits the Czech Republic
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission adopte un Livre vert sur la politique de concurrence
communautaire et les restrictions verticales
La Commission européenne a présenté un Livre vert sur la
politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales.
Compte tenu des lourdes incidences, positives ou négatives, de celles-ci
sur l'intégration des marchés et des critiques formulées à l'égard de leur
application, ce Livre vert présente des pistes de réflexions qui
permettront à la Commission, dans le cadre d'une vaste consultation
publique à laquelle seront associés le Parlement européen, les Etats
membres, le Comité économique et social, le Comité des régions ainsi que
tous les milieux intéressés (producteurs, distributeurs et consommateurs),
de déterminer l'orientation et la forme qu'il conviendra de donner à la
politique communautaire en la matière. Quatre options sont envisagées de
manière non-exhaustive: le maintien du système actuellement en vigueur,
l'élargissement du champ d'application des exemptions par catégorie,
l'établissement d'exemptions par catégorie plus ciblées ou encore la
réduction du champ d'application de l'article 85 paragraphe 1.
[02] La Commission soumet à consultation sa communication révisée sur les
accords d'importance mineure ("de minimis")
La Commission européenne prépare la révision de sa communication de 1986
portant sur les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par
l'interdiction d'ententes contenue dans l'article 85 paragraphe 1 du Traité
CE. Estimant inopportun de réserver les bénéfices de celle-ci aux
entreprises petites et moyennes, elle propose de ne plus retenir le critère
du chiffre d'affaire cumulé des parties et envisage d'adopter les nouveaux
seuils de parts de marché cumulées de 5% pour les accords dits
"horizontaux" et de 10% pour les accords dits "verticaux". La Commission
invite les parties intéressées à lui faire parvenir, dans les deux mois,
leurs observations sur ces modifications des règles "de minimis".
[03] Commission clears the acquisition of the British bottler Coca-Cola &
Schweppes Beverages by Coca-Cola Enterprises, Inc.
The European Commission has decided to clear the acquisition by Coca-Cola
Enterprises Inc (CCE) of the British bottling operation Coca-Cola &
Schweppes Beverages Ltd (CCSB). CCSB bottles and sells a wide variety of
soft drinks including Coca-Cola, Schweppes Mixers, Fanta, Sprite and Canada
Dry. CCE is the world's largest bottler of Coca-Cola products and is, for
the purposes of the Merger Regulation, controlled by The Coca-Cola Company
(TCCC). The Commission's investigation determined that CCSB is dominant on
the British cola market. Through the operation this dominance would be
transferred to CCE and thus to TCCC. As a result TCCC would control a
fully integrated carbonated soft drinks operation in Great Britain.
However, given in particular TCCC's pre-existing substantial influence over
CCSB, the Commission has concluded that the operation would not result in a
strengthening of this dominant position within the meaning of the Merger
Regulation.
[04] Cohesion and the information society
Not all European regions, citizens or firms are equally well equipped to
grasp the opportunities offered by the information society because of
geographical, social and economic reasons. In some areas, measures
stimulating the demand are necessary before market forces will close
existing gaps. By involving regions, national governments and the European
Institutions, the EU´s structural policy can play an important role in
preventing the polarisation between the information haves and the
information have-nots. These ideas are at the core of a communication
adopted today by the European Commission. Its aim is to outline the way
forward in the areas of regulatory, investment and demand policies and to
induce authorities into making the information society a priority in their
policy agenda and investment decisions. It is to invite Member States to
move away from mere pilot actions and increasingly to integrate the
information society into the broad scope of their structural fund
programmes.
[05] Marchés publics: la Commission adresse un avis motivé à la France au
sujet du Grand Stade
La Commission européenne vient de décider l'envoi d'un avis motivé
à la France pour mauvaise application des règles communautaires en matière
de marchés publics au sujet de la construction du stade de France à Saint
Denis dans la banlieue parisienne, prévu pour la coupe du monde de
football en 1998. Les griefs soulevés par la Commission concernent la
qualification du contrat en tant que concession et le non-respect du
principe de l'égalité de traitement, car l'offre a été modifiée en cours de
procédure. En l'absence de réponse satisfaisante dans les deux mois
suivant réception de l'avis motivé (deuxième étape de la procédure
d'infraction prévue par l'article 169 du Traité CE), la Commission pourrait
saisir la Cour de justice.
[06] La Commission ouvre une procédure à l'encontre de la prorogation d'un
régime d'aide en Sicile
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure
à l'encontre de la prorogation d'un régime d'aide de la région de Sicile en
faveur des commandes publiques. Le régime en question, approuvé par la
Commission en 1994, prévoit l'octroi de prêts à taux bonifié, à un taux de
4%, en faveur des entreprises industrielles pour le financement des
commandes publiques déjà acquises. La Commission observe que la persistance
des problèmes évoqués par les autorités italiennes, malgré 11 ans
d'application de cette mesure, démontre que leur solution doit être
récherchée dans le cadre de politiques plus générales et que les
motivations fournies par les autorités italiennes ne sont pas en mesure de
justifier la prorogation de cette aide.
[07] La Commission approuve la nouvelle carte danoise des zones de
développement pour les années 1997-1999
La Commission européenne a décidé de donner son feu vert à
la nouvelle carte des zones de développement notifiée par le gouvernement
danois pour la période 1997-1999. Cette carte constitue en fait le
prolongement de la carte déjà approuvée par la Commission pour la période
1992-1996, avec l'ajout de deux communes en "zones de développement
prioritaires". La population concernée par les aides à finalité régionale
s'élève à 1.037.139 habitants, soit de l'ordre des 20% de la population
totale. Quant au budget, il reste relativement modeste avec un chiffre de
21,4 millions d'Ecus pour la période considérée.
[08] La Commission décide d'ouvrir une procédure à l'encontre des aides en
faveur de Neptun Industrie Rostock et de Dieselmotorenwerk Vulkan
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'encontre des
aides au sauvetage pour un montant total de 35 millions de DM octroyées par
la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) à la Neptun
Industrie Rostock GmbH et la Dieselmotorenwerk Vulkan GmbH, toutes deux
localisées dans le Land de Mecklenburg-Vorpommern et faisant partie du
Bremer Vulkan Verbund avant la faillite de celui-ci. A la lumière des
informations fragmentaires dont elle dispose actuellement, la Commission
exprime des doutes quant à la compatibilité de ces aides avec le marché
commun et enjoint les autorités allemandes de fournir toutes les
informations nécessaires à l'examen de ces aides par la Commission.
[09] Commission approves the release of a final tranche of restructuring
aid for the Peene Werft
The European Commission has decided to approve the release of a final
tranche of aid with an amount of DM 30.6 million to cover the expenses of
massive staff reduction and dismantling of old facilities during the
restructuring of Peene Werft, an east German shipyard situated in Wolgast
Mecklenburg-Vorpommern. This aid is the final part of the restructuring
aid package that was deemed necessary at privatisation in 1992. The
investments for the partial conversion of this former GDR naval yard were
virtually completed in 1995.
[10] La Commission demande des éclaircissements à l'égard des mesures de
l'Etat français en faveur des paris sur les courses de chevaux
La Commission européenne a décidé de demander des éclaircissements sur la
nature des mesures adoptées par l'Etat français concernant les paris sur
les courses de chevaux. Les mesures en question consistent en une
diminution d'environ 1,1% des prélèvements publics sur ces paris au profit
des Sociétés des Courses en vue du financement d'un plan social du PMU et
du PMH, de la mise en oeuvre d'un outil informatique de gestion des paris
ainsi que d'un plan de restructuration des Sociétés des Courses. Si la
Commission venait à considérer que ces mesures constituent des aides d'Etat,
elle devra se prononcer sur la compatibilité de celles-ci avec le marché
commun.
[11] Commission opens a procedure against a State aid scheme for combined
transport in the Netherlands
The European Commission decided to open a procedure under article 93 (2) of
the EC Treaty against a state aid scheme granted by the Dutch authorities
in favour of combined transport, which contributes to the covering of
feasibility studies and of operating costs incurred in the start up period
of shuttle links. The scheme grants state aid to a specific group of
undertakings. The Commission considers that there is a risk of distorsion
with respect to other shuttle transshipment facilities (ports and other
intermodal terminals) in the Netherlands and vis-à-vis transshipment
facilities in other Member States. Under Article 93 (2) of the EC Treaty,
the Commission seeks to obtain more information from the Dutch government
and give Member States and third parties the opportunity to comment.
[II] Other news - Autres nouvelles
[12] German-Czech declaration on mutual relations and their future
developments
Hans van den Broek, on behalf of the European Commission, warmly welcomes
the German-Czech declaration on mutual relations and their future
development, which was signed by Chancellor Kohl and Prime Minister Klaus
on 21 January 1997. Through their declaration, Germany and the Czech
Republic have resolved their differences over a painful period of their
common history and established the basis for close co-operation in many
fields. This declaration makes a valuable contribution to the development
of good neighbourly relations in central Europe and to European
integration.
[13] Commissioner van den Broek visits the Czech Republic
Commissioner Hans van den Broek will pay an official visit to Prague on 23
and 24 January. He will meet Prime Minister Vaclav Klaus, Foreign Minister
Josef Zieleniec, as well as other members of the Czech government. He will
also encounter the Presidents of the Senate and the Lower House, as well as
members of these institutions. Furthermore, the Commissioner will address
the Bohemiae Foundation. The various encounters will enable the parties to
assess the Czech Republic preparations for starting negotiations for
membership of the European Union.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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