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European Commission Spokesman's Briefing for 96-12-18
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
18/12/1996
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Commission concludes that EU's tobacco policy must be fundamentally
reformed
[02] Combating tobacco consumption: Commission examines available options
[03] Union de Myanmar (Birmanie): retrait du bénéfice du SPG
[04] Reconstruction et développement de l'Afrique du Sud - 750.000 Ecus
pour l'envoi de 50 jeunes médecins européens volontaires
[05] Deuxième opérateur GSM en Espagne: la Commission demande des
explications aux autorités espagnoles
[06] Forges de Clabecq: la Commission déclare les mesures de la région
wallone incompatibles avec le code des aides de la sidérurgie
[07] La Commission ouvre une procédure d'examen des mesures de soutien de
l'Etat en faveur de Thomson SA et de Thomson multimédia
[08] Exonérations fiscales pour les biocarburants en France
[09] Commission clears a DM 9 million soft loan by the Bavarian authorities
with a view to restructuring ADIS
[10] Peat industry in Ireland: no aid involved in favour of Bord na Móna
[11] La Commission autorise l'aide à Diano mais s'oppose aux aides en
faveur de quatre autres entreprises sidérurgiques en Italie
[12] Des aides au sauvetage pour 4,8 millions de DM au bénéfice de
Thüringer Motorenwerke GmbH suscitent des "doutes sérieux" de la Commission
[13] La Commission autorise des aides à la recherche dans les nouveaux
Länder pour un montant de 662 millions de DM
[14] Commission adopts a new steel aid code for the years 1997-2002
[15] Commission approves the redefinition of regional aid areas in Germany
for the period 1997-1999
[16] Commission approves regional aid to Ford Motor Company in support of
an investment project in Bridgend, South Wales
[17] La Commission décide de prolonger de six mois l'accord Andreatta-Van
Miert afin de mener à bien la réduction de l'endettement de l'IRI
[18] La Commission décide de maintenir les plafonds d'aide à la
construction navale
[19] La Commission prend une décision partiellement négative à l'égard des
aides en faveur de la construction navale dans les DOM-TOM
[20] Aides agricoles en Sicile
[21] Commission clears aid for shifting of egg production from battery cage
to alternative systems in Denmark
[22] La Commission autorise des aides en faveur de l'industrie houillère au
Royaume-Uni d'un montant global de 371 millions de livres sterling
[23] La Commission approuve le financement du TGV belge
[II] Other news - Autres nouvelles
[24] Red Cross staff members killed in Chechnya: Commission strongly
condemns this barbaric act
[25] Europe and Canada sign historic new agreement
[26] Hans van den Broek welcomes release of Aleksandr Nikitin
[27] Hausse du revenu agricole de 5,1% en 1996
[28] De l'encrier au clavier: comment mettre les écoles européennes en
réseaux ?
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Commission concludes that EU's tobacco policy must be fundamentally
reformed
The European Commission concluded that EU's tobacco regime should be
fundamentally reformed in order to promote the production of higher quality
tobacco and allow farmers to cease production. The Commission adopted a
report which analyses different options for the future of the regime and
outlines the economic importance of the tobacco sector together with an
assessment of the economic impact of the EU support for raw tobacco
production. While accepting the perceived contradiction between the EU's
policy on reducing tobacco consumption and the support for raw tobacco
production, the report points out that abolishing support would herald the
end of raw tobacco production with serious consequences for some 200,000
jobs involved in its production and processing. Given that approximately
77% of tobacco consumed in the EU is imported, the regimes abolition would
merely lead to 100% of EU tobacco demand being met by imports and to our
export markets being supplied by tobacco produced outside the EU.
Furthermore around 80% of the EU's tobacco is produced in economically
fragile regions of the Union on plots of land (which average 1.1 ha) which
are so small as to offer little alternative in terms of diversification.
[02] Combating tobacco consumption: Commission examines available options
The European Commission adopted a Communication on combating tobacco
consumption. It reviews the EU's strategy to protect human health from the
harmful effects of tobacco and outlines the available policy options for
combating tobacco consumption. These options include the upward
approximation of prices across the Union, and the examination of possible
toxicity and health consequences arising from additives to tobacco
products. The Communication also considers the case for a reduction of
permissible tar and nicotine content, and improvements to labelling of
packaging. For example, it is worth examining whether the description "low
tar" or "light" is misleading to consumers. Another area for attention is
the respect for non-smokers‘ rights, particularly in the workplace and in
commercial airline flights.
[03] Union de Myanmar (Birmanie): retrait du bénéfice du SPG
La Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Conseil
retirant le bénéfice du schéma communautaire de préférences généralisées
(SPG) dans le secteur industriel à l‘Union de Myanmar. Cette décision fait
suite à la conclusion d'une enquête menée par la Commission sur des
pratiques de travail forcé dans ce pays. La Commission propose que cette
mesure reste en vigueur jusqu'à ce que les pratiques de travail forcé
soient abolies.
[04] Reconstruction et développement de l'Afrique du Sud - 750.000 Ecus
pour l'envoi de 50 jeunes médecins européens volontaires
Dans le cadre du "Programme européen pour la reconstruction et le
développement en Afrique du Sud, la Commission européenne vient de décider
le financement d'un projet dans le secteur de la santé pour un montant de
750.000 Ecus. Il s'agit de l'envoi de 50 jeunes médecins européens
volontaires qui doivent pallier temporairement au manque d'effectifs dans
certaines régions du Nord du pays.
[05] Deuxième opérateur GSM en Espagne: la Commission demande des
explications aux autorités espagnoles
La Commission européenne a décidé de demander des explications aux
autorités espagnoles au sujet du versement initial imposé à Aírtel Móvil
pour l'octroi de la seconde concession de services GSM en espagne. Ce
second opérateur qui a commencé à opérer en octobre 1995 avait été
sélectionné sur base d'un processus d'enchères le forçant à verser 85
milliards de Pesetas alors que l'exploitant public Telefónica avait été
autorisé à fournir ses services GSM sans devoir payer pour cette
autorisation. La Commission estime que ce montant initial est de nature à
fausser la concurrence en faveur de Telefónica et donne trois mois au
gouvernement espagnol pour lui communiquer les mesures qu'il prendra pour
assurer la parité de conditions entre les opérateurs GSM sur le marché.
[06] Forges de Clabecq: la Commission déclare les mesures de la région
wallone incompatibles avec le code des aides de la sidérurgie
La Commission européenne a déclaré les mesures prises par la région wallone
en faveur des Forges de Clabecq - notamment un apport de capital de 1,5
milliard de FB, mais aussi l'octroi d'un crédit-relais de 700 millions,
l'abandon de créances pour plus de 800 millions et le rééchelonnement des
dettes de l'entreprise - comme étant incompatibles avec le marché commun.
La Commission a considéré que ces mesures ne peuvent représenter un
véritable apport de capital à risque selon la pratique normale en économie
de marché mais constituent plutôt des aides incompatibles avec le Code des
aides à la sidérurgie - qui ne prévoit que des aides à l'environnement, à
la recherche-développement ou à la fermeture. Les aides déjà indûment
reçues par l'entreprise devront donc être remboursées.
[07] La Commission ouvre une procédure d'examen des mesures de soutien de
l'Etat en faveur de Thomson SA et de Thomson multimédia
La Commission européenne a décidé d‘ouvrir une procédure formelle au titre
du contrôle des aides d‘Etat sur des mesures de soutien en faveur du groupe
d‘électronique Thomson notifiées en octobre dernier par les autorités
françaises, en préalable à la privatisation de l‘entreprise. Les mesures
en question consistent en une injection en capital d‘environ 11 milliards
de francs dans la maison mère du groupe, Thomson SA, dont la situation
financière requiert une recapitalisation. A ces mesures notifiées, la
Commission considère qu‘il convient d‘ajouter le rachat par l‘Etat
d‘actions du Crédit Lyonnais détenues par Thomson SA, susceptibles
d‘inclure une survaleur représentant un élément d‘aide.
[08] Exonérations fiscales pour les biocarburants en France
La Commission européenne a adopté une décision finale négative à l'encontre
d'une aide d'Etat introduite par le gouvernement français en faveur du
secteur des biocarburants. Les mesures en cause consistent en, d'une part,
une exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)
destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles et, d'autre part,
une garantie de montant de cette exonération grâce à des conventions de
progrès. Cette décision finale négative ne met nullement en cause
l'engagement de la Commission en faveur du développement des énergies
renouvelables, et des biocarburants en particulier. Dans ce contexte, la
Commission examine actuellement un nouveau projet d'aide pour les
biocarburants soumis par les autorités françaises.
[09] Commission clears a DM 9 million soft loan by the Bavarian authorities
with a view to restructuring ADIS
The European Commission has decided to clear a project of the regional
authorities of Bavaria to award a soft loan amounting to DM 9 million at an
interest rate of 5.1% in favour of ADIS Integral Structures GmbH (ADIS), a
subcontractor in the aerospace industry located in Neuaubing which was
facing economic problems in 1993. Taking into account the drastic
reduction in capacities which will be carried out, the fact that viability
of the enterprise will be ensured by already concluded long term contracts
and the fact that the aid element in the soft loan covers less than 2% of
the overall investment costs which will exclusively covered by the firm‘s
new owners, the Commission decided not to raise objections against the
proposed aid.
[10] Peat industry in Ireland: no aid involved in favour of Bord na Móna
The European Commission has decided that the state owned Irish company,
Bord na Móna, which is producing peat for the energy, environment and
horticultural sectors is not in receipt of state aid falling under EC
competition rules. The investigation, initiated by the Commission in 1995
following several complaints and the notification by the Irish authorities
of a financial restructuring programme, was related the company's
restructuring plans involving the taking over by the National Treasury
Management of a large portion of its debt, to allegations that the company
may receive state aid through its sale of peat to the national state-owned
Electricity Supply Board (ESB) and to alleged cross-subsidisation into its
horticultural activities.
[11] La Commission autorise l'aide à Diano mais s'oppose aux aides en
faveur de quatre autres entreprises sidérurgiques en Italie
La Commission européenne a décidé de clore la procédure relative aux
mesures d'aides d'Etat que le gouvernement italien avait envisagé
d'octroyer à cinq entreprises dans le cadre du programme de fermeture dans
le secteur sidérurgique privé italien connu sous le nom de "loi Bresciani".
La Commission a décidé d'autoriser l'aide à Diano mais, constatant que la
condition de régularité de production prévue par le Code des aides à la
sidérurgie n'était pas remplie pour Lamifer, Demafer, LMV et Sidercamuna,
elle a déclaré les interventions publiques en faveur de celles-ci
incompatibles avec le marché commun.
[12] Des aides au sauvetage pour 4,8 millions de DM au bénéfice de
Thüringer Motorenwerke GmbH suscitent des "doutes sérieux" de la Commission
Entre juillet 1995 et avril 1996, le Land de Thüringen a accordé, sous
forme de prêts, trois aides au sauvetage successives à Thüringer
Motorenwerke GmbH alors que l‘encadrement communautaire des aides au
sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés souligne
que ce type d'aide est en principe une opération exceptionnelle et que, dès
lors, une série d‘actions qui se bornent à maintenir le statu quo ou à
retarder la faillite est inacceptable. En conséquence, devant les doutes
sérieux qu‘elle éprouve quant à la légalité des aides en question, la
Commission européenne a décidé d‘engager une enquête détaillée.
[13] La Commission autorise des aides à la recherche dans les nouveaux
Länder pour un montant de 662 millions de DM
La Commission a autorisé l‘octroi d‘aides à la recherche dans les nouveaux
Länder pour un montant de 662 millions de DM conformément aux règles
relatives aux aides. Ces aides consistent, d‘une part, en prorogation de
cinq ans et en simplification du programme d‘aides à la recherche en faveur
des petites et moyennes entreprises et, d‘autre part, en un programme pour
les petites entreprises axées sur la technologie pour les années 1996 à
2003 dans les nouveaux Länder.
[14] Commission adopts a new steel aid code for the years 1997-2002
The European Commission adopted a new Steel Aid Code covering the period
from 1997 up until the expiry of the Treaty establishing the European Coal
and Steel Community in 2002. The new rules stipulate that Member States
may grant aid to steel companies only for Research and Development,
Environmental Protection and full or partial closures of capacities. A
special provision allows Greece to grant up to ECU 50 million for the
restructuring of its steel companies up until the end of the year 2000. A
strict procedure is established to ensure full transparency and to prevent
circumvention.
[15] Commission approves the redefinition of regional aid areas in Germany
for the period 1997-1999
The European Commission has approved the redefinition of the regional aid
areas for Germany for the period 1997-99. As a result of this redefinition,
the regional aid status of the five east German Länder of Brandenburg,
Mecklenburg-Western Pomerania, Saxony, Saxony-Anhalt and Thuringia is
maintained. In addition, Berlin, which has hitherto been only partially
eligible for aid, is to become a full aid area. As in the past, 20.8% of
the population of the ten west German Länder will live in regional aid
areas.
[16] Commission approves regional aid to Ford Motor Company in support of
an investment project in Bridgend, South Wales
The European Commission decided to approve £10m regional aid to Ford Motor
Company, in support of the expansion of Ford's engine production capacity
at Bridgend in the South Wales (United Kingdom). The investment project is
concerned with setting up a production plant with a capacity of 550,000
engines for primarily 1.6 litre Zetec-SE engines as well as to support the
previously started production of 1.4 litre engines in Valencia, Spain. The
new production will furnish with engines for new world Escort model which
will be launched in 1999. The investment project will lead to a creation of
580 new jobs and will help to safeguard the remaining 1,227 jobs in the
region. The Commission concluded that the project complies with the
criteria for regional aid set out in the Community framework for State aid
to the motor vehicle industry.
[17] La Commission décide de prolonger de six mois l'accord Andreatta-Van
Miert afin de mener à bien la réduction de l'endettement de l'IRI
La Commission européenne a décidé de proroger de six mois - à savoir
jusqu'au 1er juillet 1997 - l'accord Andreatta-Van Miert, conclu à la fin
de 1993, qui vise la réduction progressive de l'endettement de la holding
publique IRI ainsi que la privatisation de ses diverses filiales. Il était
convenu que ce processus de réduction de la dette soit achevé pour fin 1996,
avec toutefois prorogation possible compte tenu de la situation du marché.
[18] La Commission décide de maintenir les plafonds d'aide à la
construction navale
La Commission européenne a décidé qu'à partir du 1er janvier 1997 et au
plus tard jusqu'au 31 décembre 1997, le plafond d'aide à la construction
navale serait maintenu à 9% pour les grands navires et à 4,5% pour les
bâtiments plus petits ainsi que pour les transformations. L'accord OCDE
sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la
construction et de la réparation navales marchandes n'est pas encore entré
en application en raison de la non-ratification des Etats-Unis. Cette
décision est la suite logique de la récente décision du Conseil des
Ministres de l'Industrie de l'UE de prolonger les dispositions de
l'actuelle directive d'aide à la construction navale jusqu'à l'entrée en
vigueur de l'accord et jusqu'au 31 décembre 1997 au plus tard. Elle est
conforme à l'objectif de la directive qui est de réduire progressivement le
niveau du plafond (étant donné que sa couverture de l'écart coût/prix a
diminué) et souligne l'engagement de la Commission à l'égard de l'accord
OCDE.
[19] La Commission prend une décision partiellement négative à l'égard des
aides en faveur de la construction navale dans les DOM-TOM
La Commission européenne a pris une décision partiellement négative, à
l'encontre d'une mesure fiscale en faveur des Départements d'outre mer
(DOM) et des Pays et Territoires d'outre mer (PTOM) destinée à favoriser
les investissements dans la construction de navires de croisière. Elle a
déclaré compatibles avec le marché commun plusieurs cas concrets
d'application de cette mesure, notamment en ce qui concerne les paquebots
"Club Med I", "Club Med II" et "Le Ponant" immatriculés dans les PTOM, où
les règles de concurrence ne s'appliquent pas. La Commission a par contre
indiqué que, dans son application aux navires destinés aux DOM où les
règles du Traité sont applicables, cette mesure était incompatible avec le
marché commun étant donné que l‘intensité de l‘aide en question était
supérieure au plafond actuellement en vigueur.
[20] Aides agricoles en Sicile
La Commission européenne a pris position sur certaines aides dans le
secteur agricole et dans le secteur de la pêche dans la région Sicilia
(Italie): elle a décidé de ne pas soulever d'objection à l'encontre d'aides
dans le secteur des fruits et légumes et d'ouvrir la procédure d'aide
d'Etat à l'encontre d'aides pour l'abandon de droits de replantation de
vignobles, d'aides à des entreprises artisanales et d'aides dans le secteur
de la pêche.
[21] Commission clears aid for shifting of egg production from battery cage
to alternative systems in Denmark
The European Commission decided not to raise objection to a Danish aid
scheme which is destined to encourage producers to get out of egg
production involving battery cages and other intensive production systems.
According to the Danish authorities this aid is motivated by a shift in
consumers' demand in Denmark from eggs produced in battery cage and similar
systems, to eggs produced in animal welfare friendly systems.
[22] La Commission autorise des aides en faveur de l'industrie houillère au
Royaume-Uni d'un montant global de 371 millions de livres sterling
La Commission européenne vient d'autoriser des aides à l'industrie
houillère au Royaume-Uni, au titre des exercices financiers 1996-1997 et
1997-1998, pour un montant global de 371 millions de livres sterling. Ces
aides concernent la prise en charge des dommages à l'environnement
procédant des activités de production de British Coal, la couverture des
obligations de l'entreprise British Coal vis-à-vis de ses anciens
travailleurs, la couverture des dépenses sociales exceptionnelles à verser
aux travailleurs privés de leur emploi ainsi que les coûts découlant
d'activités résiduelles consécutives à la privatisation de British Coal.
[23] La Commission approuve le financement du TGV belge
La Commission européenne a donné son accord au plan de financement du TGV
(Train à Grande Vitesse) en Belgique. Le financement global de 125
milliards de francs belges a été considéré compatible avec la
réglementation européenne.
[II] Other news - Autres nouvelles
[24] Red Cross staff members killed in Chechnya: Commission strongly
condemns this barbaric act
The European Commission has learnt with deep shock and sadness that six
staff members of the International Committee of the Red Cross (ICRC) have
been murdered by unindentified gunmen in Chechnya (Russian Federation).
The aid workers were five women and a man (two Norwegians, one Dutch, one
Canadian, one Spaniard and one New Zealander). The Commission strongly
condemns this barbaric act as a flagrant violation of the most basic
principles of international humanitarian law and of human decency.
[25] Europe and Canada sign historic new agreement
The European Union (EU) and Canada have reached a comprehensive new
understanding that will set relations on a sure footing well into the next
century. The understanding is contained in a Joint Political Declaration,
and an EU-Canada Action Plan, both formally adopted on 17 December at an EU-
Canada Summit meeting in Ottawa. It heralds the most wide-ranging
programme of cooperation so far undertaken in the history of EU-Canada
relations. The Action Plan covers economic and trade relations, foreign
policy and security issues, transnational issues, and the encouragement of
a range of new transatlantic links.
[26] Hans van den Broek welcomes release of Aleksandr Nikitin
Commissioner Hans van den Broek, responsible i.a. for the relations with
the Russian Federation, welcomes the decision of the Russian authorities to
release from custody Mr Aleksandr Nikitin, a Russian environmental
activist. At several high level occasions during recent months, Mr van den
Broek had requested the immediate release of Mr Nikitin, also taking into
account his deteriorating health situation. Similar requests were made by
the European Parliament, several national governments and human rights
organisations.
[27] Hausse du revenu agricole de 5,1% en 1996
Le revenu agricole dans l'UE a augmenté de 5,1% au cours de l'année
actuelle, une hausse similaire à celle enregistrée en 1995, selon les
chiffres prévisionnels publiés aujourd'hui par Eurostat, l'Office
statistique des Communautés européennes à Luxembourg. Il s'est ainsi accru
pour la quatrième année consécutive. Le rapport révèle néanmoins des
différences importantes entre les Etats membres. La forte hausse des
produits végétaux en Espagne fait augmenter le revenu agricole de 21,4%. A
l'autre bout de l'échelle, des baisses de revenu sont prévues pour la Grèce
(-2,1%), le Royaume-Uni (-4,8%), la Suède (-5,8%) et l'Autriche (-6,9%).
Des augmentations plus modestes sont prévues pour la production réelle et
la consommation intermédiaire réelle, conduisant à une hausse de 1,3% de la
valeur ajoutée nette réelle. Une baisse de la main-d'oeuvre agricole de 3,
5% a transformé l'augmentation de la valeur ajoutée nette réelle pour
aboutir à une croissance de 5,1% du revenu agricole.
[28] De l'encrier au clavier: comment mettre les écoles européennes en
réseaux ?
Pour répondre à cette question avec les interlocuteurs concernés, la
Commission européenne a organisé à Bruxelles les 16 et 17 décembre 1996, au
Centre Borschette, une conférence réunissant quelque 200 enseignants,
responsables d‘écoles, représentants des autorités publiques, industriels,
avec la participation d'Edith Cresson, commissaire à la recherche,
l'éducation et la formation. Cette conférence s‘inscrit dans le cadre du
Plan d‘action "Apprendre dans la société de l‘information" adopté en
octobre dernier à l‘initiative d‘Edith Cresson et Martin Bangemann,
Commissaire en charge des affaires industrielles, des télécommunications et
des technologies de l‘information.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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