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European Commission Spokesman's Briefing for 96-11-28
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
28/11/1996
CONTENTS / CONTENU
[01] Jacques Santer: "Je demanderai à Dublin d'inscrire dans les faits le
Pacte de confiance pour l'emploi"
[02] Sommet du dialogue social: contribution des partenaires sociaux au
Pacte de confiance
[03] La Commission retire 48 propositions dépassées
[04] La Commission lève l'immunité d'amendes des parties TACA relative à
l'accord sur les tarifs terrestres
[05] Plaintes de consommateurs dans le secteur automobile: la Commission
envoie une communication des griefs à Volkswagen et Audi
[06] 793 nouveaux projets transnationaux de formation professionnelle au
titre du programme Leonardo da Vinci en 1996
[07] Christos Papoutsis welcomes EASDAQ market
[08] Sir Leon Brittan: Goldsmith's confused question is tantamount to
asking the British if they want to leave Europe
[09] Conference on the role of the media in the peace process in ex-
Yugoslavia
[10] Commission challenges US origin rules on textiles
[11] Neil Kinnock: Commission remains in close contact with the French
authorities about the road haulage dispute in France
[12] Ritt Bjerregaard: "EU expenditure must be oriented towards positive
action for environment"
[13] Emma Bonino: "On pêche trop et mal en Méditerranée"
[01] Jacques Santer: "Je demanderai à Dublin d'inscrire dans les faits le
Pacte de confiance pour l'emploi"
Intervenant aujourd'hui au débat du Parlement européen sur l'emploi, le
Président de la Commission européenne a déclaré: "Le Pacte européen de
confiance pour l'emploi a d'ores et déjà induit un mouvement". Il faut
maintenant passer à la vitesse supérieure. "Dans vingt-cinq jours, à
Dublin, je demanderai aux chefs d'Etat et de gouvernement d'inscrire dans
les faits les grandes orientations de ce Pacte", a annoncé Jacques Santer.
Parmi les avancées concrètes déjà intervenues, le Président de la
Commission a souligné trois motifs d'encouragement. Premièrement, la
reconnaissance dans toute l'Europe de l'importance de la dimension locale:
"A Dublin, les pactes territoriaux de la première génération seront lancés",
a dit Jacques Santer. Deuxièmement, l'amélioration du fonctionnement du
marché du travail: "Je suis heureux de la mobilisation que les partenaires
sociaux ont démontrée dans le cadre du Pacte. Nous sommes là aussi arrivés
à des résultats." Troisièmement, le front macro-économique: "Au moment où
la croissance reprend, la convergence nous met en mesure d'en maximiser
l'impact sur l'emploi."
[02] Sommet du dialogue social: contribution des partenaires sociaux au
Pacte de confiance
Une réunion de haut niveau aura lieu demain à Dublin entre les partenaires
sociaux au niveau européen (CES, UNICE, CEEP), le Président de la
Commission Jacques Santer, le Commissaire européen chargé des Affaires
sociales et des Relations industrielles, Padraig Flynn et le Premier
ministre irlandais, John Bruton. A cette occasion les partenaires sociaux
présenteront leur contribution conjointe au Pacte européen de confiance
pour l'emploi lancé par Jacques Santer en janvier dernier. Une grande
négociation est en cours entre les partenaires sociaux, au niveau européen,
sur la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs.
[03] La Commission retire 48 propositions dépassées
La Commission européenne vient de retirer 48 propositions au Conseil, qui
n'ont plus un caractère d'actualité, soit pour des raisons objectives
(changement de situation de fait, objectifs déjà atteints par d'autres
moyens, etc.), soit parce que la Commission suit désormais une autre
approche, soit pour des raisons liées à la subsidiarité. C'est le cas, par
exemple, de la proposition de directive relative à "une définition commune
de l'armateur communautaire", qui avait été évoquée lors du Conseil
européen d'Edimbourg de décembre 1992. Ceci permet d'achever les retraits
envisagés à cette occasion pour des raisons de subsidiarité. Les secteurs
touchés par les retraits auxquels la Commission vient de procéder sont le
marché intérieur et les services financiers, les questions douanières et de
fiscalité indirecte, l'agriculture, la pêche, l'industrie, les
télécommunications, l'audiovisuel, la recherche, les questions de personnel
et budgétaires.
[04] La Commission lève l'immunité d'amendes des parties TACA relative à
l'accord sur les tarifs terrestres
La Commission européenne a décidé de lever l'immunité aux amendes des
parties TACA - les transporteurs de conteneurs membres du "Trans-Atlantic
Conference Agreement" - relative à l'accord de fixation des tarifs
terrestres. La Commission considère que cet accord constitue une violation
manifeste et sérieuse des règles de concurrence et qu'il n'est pas
indispensable, comme le revendiquent les parties, à l'introduction d'une
forme limitée d'échange d'information sur l'emplacement de conteneurs
vides. L'accord en question ne justifie donc pas l'octroi d'une exemption.
Réduire les coûts et limiter les nuisances à l'environnement sont en effet
des stimulants suffisants à la participation de toute compagnie à ce type
de dispositif.
[05] Plaintes de consommateurs dans le secteur automobile: la Commission
envoie une communication des griefs à Volkswagen et Audi
Suite aux inspections menées en octobre 1995 chez Volkswagen et Audi en
Allemagne ainsi que chez Autogerma, leur importateur commun en Italie, et
dans neuf réseaux de distribution italiens, la Commission européenne a
envoyé une communication des griefs aux deux compagnies allemandes. Les
entreprises concernées disposent d'un délai de réponse jusqu'à la mi-
janvier 1997. Les inspections en question avaient été motivées par de
nombreuses plaintes venant de consommateurs prétendant que Volkswagen et
Audi avaient développé, avec la complicité de leurs partenaires italiens,
une stratégie destinée à empêcher les consommateurs autrichiens
principalement mais aussi allemands et français d'acheter des voitures
meilleur marché en Italie et donc de bénéficier des avantages du marché
intérieur. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement - le 1er
octobre 1996 - relatif à la distribution de véhicules automobiles décrivant
notamment les clauses et pratiques interdites dans sa "liste noire", la
possibilité donnée aux tribunaux nationaux compétents de déterminer les
infractions aux règles de concurrence de la CE en la matière se voit
améliorée. Ceci implique que les consommateurs ont parfaitement le droit
d'acheter un véhicule dans n'importe quel pays de l'Union européenne et
qu'ils s'adressent aux tribunaux nationaux en cas de refus. La Commission
continuera toutefois à prendre toutes les dispositions nécessaires lorsque
des entreprises, par des pratiques ou des accords anti-concurrentiels,
isolent des marchés nationaux en limitant le marché parallèle.
[06] 793 nouveaux projets transnationaux de formation professionnelle au
titre du programme Leonardo da Vinci en 1996
Après le lancement, en 1995, du premier programme européen de formation
professionnelle "Leonardo da Vinci", la mobilisation des acteurs européens
de la formation professionnelle se poursuit et se renforce. Plus de 24.000
organismes ont investi, au cours de cette deuxième année de fonctionnement
du programme, dans le montage de projets transnationaux innovants. Au
total, la Commission européenne a pu retenir 793 projets transnationaux,
impliquant plus de 10.000 partenaires, sur 3.100 candidatures. Le
cofinancement total accordé est de 112,2 millions d‘Ecus, dont 84 millions
d‘Ecus pour les projets pilotes, 22 millions pour les programmes de
placements et d‘échanges et 6,2 millions pour des enquêtes et analyses.
Grâce à l‘Union européenne, et aux programmes de placements et échanges en
particulier, 9.000 étudiants et près de 20.000 jeunes travailleurs,
apprentis et jeunes à la recherche d‘un emploi vont pouvoir faire un stage
dans une entreprise ou dans un centre de formation d‘un autre pays
participant au programme et consolider ainsi leur expérience.
[07] Christos Papoutsis welcomes EASDAQ market
Commissioner Christos Papoutsis, responsible for Small and Medium-sized
Enterprises (SMEs), in a statement on the occasion of the flotation of the
first European companies on the European Association of Securities Dealers
Automatic Quotation (EASDAQ) today, welcomes the initiative of the creation
of EASDAQ, as well as all initiatives which can improve access for SMEs to
equity capital. As he says: "The creation of EASDAQ should go some way
towards improving the availability of equity financing for European SMEs,
and thus remove some of the barriers which prevent them from expanding and
creating jobs. The improving access for SMEs to capital markets is an
essential plank in Europe's efforts to sustain the growth of enterprises
and thus to improve opportunities for job creation. The Commission will
continue to play its full part in that task".
[08] Sir Leon Brittan: Goldsmith's confused question is tantamount to
asking the British if they want to leave Europe
Sir James Goldsmith cannot tell the difference between his "common trading
market" and his "Federal Europe", so why should the British people have to
answer the question in a referendum, asks Sir Leon Brittan. Responding to
Sir James' question to the Oxford Union Society yesterday, Sir Leon will
tell the Cambridge Union Society this evening why effective supranational
institutions like the Commission, the Court of justice and the Parliament
are indispensable ingredients of a successful common market. They will
inevitably have a serious impact on the political and legal systems of EU
member states if they are make the market function properly. Sir James'
option of a non-binding market wiith weak institutions is not on offer.
Calling for it is tantamount to calling for Britain to withdraw from
Europe. If that is what he wants, that is the question he should put to
the British people.
[09] Conference on the role of the media in the peace process in ex-
Yugoslavia
On the initiative of Commissioner Hans van den Broek, the European
Commission is organizing a conference on the role of the media in
strengthening the peace process in Ex-Yugoslavia. The conference will
focus on the media situation in the countries which are signatories to the
Dayton/Paris peace agreement, i.e. Croatia, Bosnia Herzegovina and the FRY.
Journalists from these countries will participate as well as journalists
and media-experts from EU Member States and other countries. The media‘s
crucial role in the democratic reconstruction and the fostering of
stability in the region will be one of the topics for discussion. The
conference will take place on Friday 29 November 1996, 9:30 hours am in the
Press room (L00 A.50) of the European Parliament, Leopold Building. It
will be chaired by Mr Leo Tindemans, MEP, and is organized with the support
of the European Parliament, the Council of Europe and the International
Federation of Journalists (IFJ).
[10] Commission challenges US origin rules on textiles
Under its new Market Access Strategy, the European Commission is
challenging the United States for passing new rules that could prevent
Italian silk scarves, British hats, German soft furnishings, Austrian
cotton goods and other products from bearing European labels because the
raw material originates in China and elsewhere. They could also be hit by
quotas as a result. The action follows a complaint by Italian silk
clothing producers who fear that 57 mecu of their exports will be affected.
The Commission considers that the new US rules may well contravene the US
commitments under two WTO agreements: the Agreement on Textiles and
Clothing and the agreement on Rules of Origin. The US rules, adopted
following the conclusion of the Uruguay Round, entered into force on 1 July
1996. This action marks the first step in a procedure under the so-called
Trade Barriers Regulation, a new instrument which allows individual firms
as well as industries and Member States to ask the European Union to act
against a specific barrier to trade.
[11] Neil Kinnock: Commission remains in close contact with the French
authorities about the road haulage dispute in France
The European Commission "is maintaining close contact with the French
authorities on the course of the dispute" in the road haulage sector in
France, Neil Kinnock said yesterday to the Transport Committee of the
European Parliament. Recalling that he had written last Friday to the
French Secretary of State in charge of road haulage, Anne-Marie Idrac, "to
express concerns at the developments in France urging her to continue to
work towards solving the issue", the European Commissioner responsible for
transport underlined, however, that "in practice the Commission has no
effective legal right or ability to intervene in a national dispute unless
a Member State is shown to be negligent in its duty to uphold the legal
freedom of movement of goods and persons specified in the Treaty". "Some
who have been loudest in their demands that the Commission intervene to
prevent or to end such disputes would be amongst the first to express even
louder outrage if power was ever given to the Commission to supercede
national authorities, conduct and decisions in such circumstances", Mr
Kinnock said.
[12] Ritt Bjerregaard: "EU expenditure must be oriented towards positive
action for environment"
Speaking to a meeting in Brussels between NGOs and EU institutions devoted
to the discussion of the Reform of the EU budget and environment policy,
Environment Commissioner Ritt Bjerregaard said that: "At the present time,
I feel that the highest priority for this reform relates to the integration
of environment into other policy areas. This should be targeted at both
ensuring that Community expenditure is no longer contributing to
environmental decline and is increasingly oriented towards positive action
for environmental protection and sustainable development. I have no doubt
that the agricultural budget as the largest individual budget line and that
which interacts so directly with the environment should be at the top of
the list for attention". Commissioner Bjerregaard finally underlined the
need to put the greening of EU budgets into a wider context and said that:
"Community budgets have an important input to make to the achievement of
sustainable development. But our efforts do not diminish the
responsibility of Member States and local authorities to integrate
environmental aspects into their own policies and programmes. Nor do they
take away the responsibility of individual citizens to think of the
environment in the choices they make".
[13] Emma Bonino: "On pêche trop et mal en Méditerranée"
Dans son discours d'ouverture aujourd'hui à la deuxième Conférence
diplomatique sur la gestion halieutique en Méditerranée à Venise, Emma
Bonino, Commissaire européen en charge de la pêche, a déclaré: "On pêche
trop et mal. Il est essentiel de trouver l'équilibre entre les ressources,
les aspects économiques et les emplois". Quatre secteurs sont
prioritaires: soutenir l'activité des experts scientifiques, améliorer
l'efficacité des contrôles par les Etats membres, promouvoir la
collaboration au niveau des organismes multilatéraux et internationaux et
renforcer la coopération entre les institutions et les professionnels.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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