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European Commission Spokesman's Briefing for 96-10-30
From: HR-Net News Distribution Manager <dist@hri.org>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
30 / 10 / 1996
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour -
Outcome of today's Commission meeting
[01] The Single Market is proving effective, but additional efforts are needed -
Commission agrees action plan
[02] La Commission fait le bilan des activités des Fonds structurels
[03] La Commission inflige un total de 645.000 Ecus d'amendes à cinq
compagnies de ferries pour avoir opéré un cartel de prix en 1992
[04] Poverty and the elderly: operational consequences of the European Court
of Justice order
[05] Orientations pour la réorganisation de la Direction Générale Crédit et
Investissements (DG XVIII)
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] Prix d'orientation 1997 pour les produits de la pêche: fluctuations pour la
plupart des espèces
[07] "SME technology days": Faciliter l'accès des PME aux programmes
européens de recherche
[08] 3,4 millions d'entreprises établies en Europe centrale et orientale
[I] Résultats de la Commission de ce jour -
Outcome of today's Commission meeting
[01] The Single Market is proving effective, but additional efforts are needed -
Commission agrees action plan
Solid evidence of the positive effects of the Single Market, based on an
exhaustive survey conducted over the past two years, has been revealed in the
Communication on the Impact and Effectiveness of the Single Market just
adopted by the European Commission. The positive results in terms of growth,
employment, trade and greater competition have been achieved in spite of the
delays in adopting and in applying important parts of the credibility of the Single
Market legislation. This review confirms that the essential legal framework for a
Single Market is now in place and that proper enforcement of common rules
across the entire Single Market is the major priority. For the Single Market to be
fully credible, there must be vigorous attempts to ensure the effective application
of Community law. The Communication puts forward the main priorities and calls
for a new commitment to the Single Market, not only at the highest political level -the European Council in Dublin - but also from all those who must contribute to
making the Single Market a success - national authorities, the European
institutions and the economic operators themselves.
[02] La Commission fait le bilan des activités des Fonds structurels
La Commission européenne a adopté le 7ème Rapport annuel sur les Fonds
structurels, lequel retrace les activités des Fonds au cours de l'année 1995,
deuxième année de mise en oeuvre de la nouvelle période de programmation
1994-1999. L'année 1995 a été l'année d'intégration des nouveaux Etats
membres dans les politiques structurelles. Le rapport de 1995 présente les types
d'interventions et objectifs, les stratégies retenues et les contributions financières
allouées par région et pays. La prise en compte de l'environnement dans ces
programmes constitue une nouveauté tant pour le développement régional que
pour l'intervention structurelle traduite par des investissements directs ou
indirects.
[03] La Commission inflige un total de 645.000 Ecus d'amendes à cinq
compagnies de ferries pour avoir opéré un cartel de prix en 1992
La Commission européenne a décidé d'infliger des amendes à P&O (UK), Stena-Sealink (S), Brittany Ferries (F), Sea France (F) et North Sea Ferries (NL-UL) qui
s'étaient mises d''accord, en 1992, pour imposer une surtaxe monétaire
commune sur leurs opérations de fret. Malgré la réussite très partielle et la
courte durée d'application de cette surtaxe, la Commission a considéré que ces
compagnies avaient bien pris part à une pratique concertée contraire à l'article
85 du Traité et a décidé de leur infliger une amende proportionnelle à leur
responsabilité et à leur chiffre d'affaire sur le marché concerné. P&O et Stena
Sealink se voient donc infliger respectivement 400.000 et 100.000 Ecus
d'amendes du fait qu'elles ont été les principales instigatrices de la pratique.
Ayant joué un rôle mineur, Sea France et Brittany Ferries auront à payer une
amende de 60.000 Ecus alors que North Sea Ferries se voit infliger 25.000 Ecus
d'amende.
[04] Poverty and the elderly: operational consequences of the European Court
of Justice order
Following the European Court of Justice Order in cases C-239/96R and C-240/96R on 24 September 1996 (UK v Commission Interim Measures concerning
Poverty and the Elderly), the European Commission has today decided on the
following procedural steps, while awaiting the Court's final ruling. The
Commission services will evaluate projects eligible and deserving of support and
inform successful applicants of the conditions fixed by the Court. They will be
invited to sign an agreement on those conditions. As the Commission's ability to
make payments is conditional upon a judgement in its favour, successful
applicants will be given the option of deferring the start of their action until the
Court has ruled. The Commission also agreed that the need to have recourse
to Article 235 and the consequent requirement of unanimity among the Member
States for the adoption of anything other than legislation in the social sphere,
leads to a constant situation of blockage and uncertainty. It therefore takes the
view that, in the context of the IGC, there should be inserted into the Treaty a
specific provision, with qualified majority voting, for the adoption of incentive
measures in the social sphere.
[05] Orientations pour la réorganisation de la Direction Générale Crédit et
Investissements (DG XVIII)
La Commission européenne a arrêté des orientations concernant l'avenir de la
DG XVIII dans la perspective de l'expiration du Traité CECA (Communauté
Européenne du Charbon et de l'Acier) en 2002. A titre transitoire et pour une
durée qui ne saurait excéder deux ans, la DG XVIII actuelle est transformée en
un service intitulé "Opérations financières" placé sous l'autorité d'un directeur et
rattaché à la DG II ("Affaires économiques et financières") avec effet au 1er
novembre 1996. Les travaux du service s'articuleront autour de deux pôles: les
activités résiduelles découlant du Traité CECA et les activités financières en
expansion ("ingénierie financière") visant à développer le partenariat entre le
secteur public et les opérateurs de marché ainsi que les activités emprunts-prêts
gérées par la Commission. M. Paul Goldschmidt est nommé directeur de ce
nouveau service qui reste implanté à Luxembourg avec l'ensemble de son
personnel. Ces orientations feront l'objet d'une concertation étroite avec la
représentation du personnel moyennant un comité d'accompagnement constitué
à cet effet. Les implications de cette réorganisation de la DG XVIII seront
appréciées en étroite concertation avec les autorités luxembourgeoises compte
tenu des accords de siège.
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] Prix d'orientation 1997 pour les produits de la pêche: fluctuations pour la
plupart des espèces
Comme chaque année, la Commission européenne vient d‘adopter et de
transmettre au Conseil sa proposition de règlement fixant les prix d‘orientation 97
pour les produits de la pêche. Cette proposition est triple car elle concerne à la
fois les produits frais/réfrigérés, les produits congelés et le prix du thon destiné
à l‘industrie de la conserve. Pour élaborer sa proposition, la Commission tient
principalement compte de l‘évolution des prix de marché au cours des trois
dernières années, des perspectives d‘évolution de la production et de la
demande ainsi que de la nécessité d‘éviter des retraits du marché.
[07] "SME technology days": Faciliter l'accès des PME aux programmes
européens de recherche
A l'initiative d'Edith Cresson, commissaire à la recherche, l'éducation et la
formation, la Commission européenne organise pour la première fois, à Bruxelles
aujourd'hui 30 et demain 31 octobre, une Conférence qui donnera un éclairage
complet sur les mesures qu'elle a prises pour favoriser l'accès des petites et
moyennes entreprises (PME) aux programmes européens de recherche. Alors
qu'il leur faut toujours plus innover, et donc assimiler rapidement les nouvelles
technologies, les PME ont souvent du mal à trouver l'accès à ces programmes
en raison de leurs moyens humains et financiers limités. C'est pour les aider que
la Commission a mis en place des mesures expressément conçues pour faciliter
leur participation.
[08] 3,4 millions d'entreprises établies en Europe centrale et orientale
Un nouveau rapport important, publié aujourd'hui par Eurostat, l'Office statistique
des Communautés européennes à Luxembourg, estime que, six ans après la
chute du mur de Berlin, 3,4 millions d'entreprises sont actives sous des
conditions d'économie de marché dans les 11 pays d'Europe centrale et orientale
(PECO), assistés par l'Union européenne dans le cadre du programme Phare.
L'adaptation de l'appareil productif à l'économie de marché a été rapide. La
densité des entreprises (31 entreprises pour 1.000 habitants en moyenne) se
rapproche de celle de l'UE (43 pour 1.000 habitants). Leur structure, par taille
et secteur d'activité, est déjà similaire à celle de l'UE. L'enquête est la première
du genre. Elle a été menée par les instituts statistiques des PECO, avec le
soutien d'Eurostat et grâce à des fonds communautaires.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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