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European Commission Spokesman's Briefing for 96-10-23
From: HR-Net News Distribution Manager <dist@hri.org>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
23 / 10 / 1996
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 22 octobre -
Outcome of Commission meeting of 22 October
[01] Pacte européen de confiance pour l'emploi: rapport d'étape
[02] La fiscalité dans l'Union européenne - la Commission présente un
programme de travail
[03] EU environmental law must be better implemented
[04] Commission requests mandate for Information Technology Agreement
[05] La Commission approuve deux des trois dossiers d'aide pour l'usine OPEL
de Saragosse
[06] La Commission approuve des aides françaises à la recherche-développement dans la sidérurgie
[07] La Commission approuve l'aide en faveur de Schachtbau Nordhausen
GmbH
[08] Prime à l'entretien de l'espace naturel et du paysage au Luxembourg
[09] Commission rejects scheme of tax credits awarded to Italian road hauliers
as incompatible with the treaty's state aid rules
[II] Other news - Autres nouvelles
[10] Jacques Santer: "Le Conseil européen de Dublin m'a rassuré"
[11] Commission finances animal disease eradication programme
[I] Résultats de la Commission du 22 octobre -
Outcome of Commission meeting of 22 October
[01] Pacte européen de confiance pour l'emploi: rapport d'étape
Jacques Santer a présenté hier à la Commission un rapport d'étape sur la mise
en oeuvre du Pacte européen de confiance pour l'emploi. Ce rapport, qui
présente un bilan, une évaluation et les perspectives de la mise en oeuvre du
Pacte en vue du Conseil européen de Dublin, montre que le mouvement est
engagé. "Un mouvement à la fois prometteur et fragile". "Depuis le Conseil
européen de Florence, des progrès ont été réalisés", constate le Président de la
Commission. "Toutefois, le processus de mobilisation doit être poursuivi, et
poussé beaucoup plus loin". A cet effet, le rapport de Jacques Santer indique
clairement qui doit agir (institutions européennes, Etats membres, partenaires
sociaux), et selon quel calendrier. La Commission souhaite que lors du Conseil
européen de Dublin, les chefs d'Etat et de gouvernement prennent des
engagements concrets pour la mise en oeuvre du Pacte européen de confiance
pour l'emploi.
[02] La fiscalité dans l'Union européenne - la Commission présente un
programme de travail
La Commission européenne a approuvé les grandes lignes d'un programme de
travail et d'une méthodologie commune en vue d'atteindre à terme un accord
d'ensemble sur la fiscalité au niveau communautaire. Dans le rapport qu'elle
soumet au Conseil, la Commission identifie des pistes pour l'orientation des
politiques fiscales vers la poursuite des objectifs de l'Union, à savoir la lutte
contre le chômage, l'achèvement du marché unique, la protection de
l'environnement et la stabilisation des recettes fiscales. La Commission
considère qu'un progrès en matière de coordination des politiques fiscales est
indispensable et urgent et invite par conséquent le Conseil à consacrer une de
ses prochaines réunion à un examen global portant à la fois sur les propositions
déjà présentées par la Commission et sur les nouvelles initiatives législatives.
[03] EU environmental law must be better implemented
The European Commission adopted a Communication on how to improve the
implementation of EU environmental legislation. The Communication analyses
the difficulties and deficiencies which are apparent in the Member States. Only
last year the Commission registered 265 suspected breaches of Community
environmental law which represented over 20% of all the infringements registered
by the Commission in 1995. At any one time the Commission has over 600
environmental infringement cases outstanding against Member States, and in July
1996 as many as 85 such cases were awaiting the decision by the European
Court of Justice. The Communication concludes that more effective
implementation is not just a question of taking Members States to court. More
innovative proposals must be considered. One such proposal is to recommend
guidelines to assist the Member States in their environmental inspections.
Another will examine the establishment of environmental complaints and
investigation procedures in each Member State to resolve problems of
implementation of EU environmental law at a local level. Finally, in keeping with
the principle of subsidiarity, the Commission will take a look at how best to
ensure that representative organisations are guaranteed basic access to the
national jurisdictions responsible for the implementation of EU environmental law.
[04] Commission requests mandate for Information Technology Agreement
The European Commission has moved forward the process of negotiating an
Information Technology Agreement (ITA) by asking the Council to agree to the
negotiating directives it proposes to follow in the negotiations for an ITA. This
request follows the positive reaction of EU Foreign Ministers to the outcome of
talks between the Commission, the US, Japan and Canada in Seattle last month,
where it was agreed that an early launch of negotiations for an ITA would give
the EU and its partners a fighting chance of agreeing an ITA in time for the WTO
Ministerial in Singapore in mid-December. At Seattle, the Commission insisted
that a new forum for discussion between US and Japanese semi-conductor
companies should not begin without European participation. This condition,
designed to prevent the exclusion of European firms and ensure a level playing
for Information Technology (IT) products worldwide, was accepted by Washington
and Tokyo, and welcomed by EU Foreign Ministers. The Commission therefore
thinks the time is now ripe to begin negotiating on ITA as soon as possible.
[05] La Commission approuve deux des trois dossiers d'aide pour l'usine OPEL
de Saragosse
La Commission européenne a donné - rétroactivement - son feu vert à deux
dossiers d'aides accordées en 1994 par les autorités régionales d'Aragon en
faveur du site de Saragosse de l'entreprise OPEL. Liées à la production du
nouveau modèle TIGRA, ces aides ont servi, d'une part, à financer - à hauteur
de 100 millions de Ptas pour un investissement de 1.326 millions de Ptas -
l'introduction de technologies innovantes (diagnostic de fiabilité de la production)
et, d'autre part, à soutenir la formation professionnelle de quelque 500 ouvriers
du site confrontés à ces nouvelles technologies, pour un montant d'aide de 68
millions de Ptas par rapport à un coût total de 340 millions de Ptas. En
revanche, un troisième dossier concernant environ 200 millions de Ptas d'aide
- sur un total de quelque 1.300 millions de Ptas - relatif au développement de
logiciels a été refusé par la Commission. Les autorités espagnoles ont pris
l'engagement de récupérer un montant de 161 millions de Ptas déjà accordé à
l'entreprise.
[06] La Commission approuve des aides françaises à la recherche-développement dans la sidérurgie
La Commission européenne a donné son feu vert à des aides proposées par la
France pour deux projets de recherche-développement dans le secteur
sidérurgique menés par Usinor Sacilor. Le premier projet "MYOSOTIS", mené
sur le site d'Isbergues (Pas de Calais) conjointement avec le groupe allemand
Thyssen par le biais d'un Groupement d'Intérêt Economique Européen (GIEE),
a pour objectif la maîtrise d'un procédé de coulée continue de bandes minces.
D'un coût total de 96 millions de FF, ce projet d'une durée de trois ans (1995-1997) encadré dans la procédure dénommée Grands Projets Innovants est
financé pour moitié par Usinor Sacilor, pour laquelle le groupe recevra 12 millions
de FF de l'Etat français. L'autre projet d'une durée équivalente, mené sur les
sites de Maizières et de Gondrange par IRSID, une filiale du groupe Usinor
Sacilor, a pour but d'adapter les procédés de la sidérurgie à l'utilisation des
ferrailles et notamment adapter le four électrique aux nouvelles sources de fer.
Ce projet dont le coût total s'élève à 76,5 millions de FF se trouve à la phase de
recherche appliquée et se verra attribuer une aide d'Etat de 17,5 millions de FF.
[07] La Commission approuve l'aide en faveur de Schachtbau Nordhausen
GmbH
La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard
de l'aide en faveur de l'entreprise Schachtbau Nordhausen GmbH, une entreprise
de construction et de génie civil située dans le Land de Thüringen. L'aide en
question vise à permettre à l'entreprise de terminer une restructuration entamée
à la suite de sa privatisation en 1992. L'aide consiste en un abandon de
créances d'un montant de 3.8 millions de DM et de la prolongation des délais de
remboursement d'un prêt pour un montant de 4 millions de DM.
[08] Prime à l'entretien de l'espace naturel et du paysage au Luxembourg
La Commission européenne a approuvé une partie des aides prévues dans le
programme luxembourgeois "Prime à l'entretien de l'espace naturel et du
paysage". Il s'agit d'aides nationales supplémentaires aux mesures cofinancées
par l'UE au titre du règlement "agri-environnemental" en faveur des vignobles en
pente raide (plus de 30%) et en terrasses. L'aide nationale cumulée avec l'aide
cofinancée s'élève à environ 47.000 francs luxembourgeois (± 1.208 ECU) par
hectare. La Commission a également autorisé le gouvernement luxembourgeois
à financer par des ressources nationales les mesures du programme
d'application du règlement concernant des méthodes de production agricole
compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que
l'entretien de l'espace naturel en l'attente du cofinancement communautaire.
[09] Commission rejects scheme of tax credits awarded to Italian road hauliers
as incompatible with the treaty's state aid rules
The European Commission rejected a scheme of tax credits awarded to Italian
road hauliers on the basis that the it is incompatible with the European Union's
state aid rules as laid down in the Treaty. The Commission decision also
provides for the aids already granted to individual freight companies to be
reimbursed. The scheme in question covers 1993 and 1994 and is, essentially,
an extension of a scheme adopted in 1992 and already declared incompatible
with the Treaty (June 1993) - a case before the European Court of Justice
concerning this decision is still pending. The first investigation into the 1993 and
1994 scheme was opened in October 1995, the Commission notes with
satisfaction that the scheme was officially abandoned by the Italian authorities in
January of that same year.
[II] Other news - Autres nouvelles
[10] Jacques Santer: "Le Conseil européen de Dublin m'a rassuré"
Le Président de la Commission européenne a déclaré ce matin devant le
Parlement européen que les messages issus du Conseil européen informel du
5 octobre à Dublin avaient été constructifs et l'avaient rassuré sur le calendrier
et le niveau d'ambition de la Conférence intergouvernementale. Premier
message: "Il y a eu tout d'abord une très nette confirmation du calendrier
envisagé. La CIG doit être bouclée lors du Conseil européen d'Amsterdam en
juin 1997." Tous les chefs d'Etat et de gouvernement partagent l'opinion que "le
Conseil européen de Dublin doit disposer d'un projet de traité global". "Le
deuxième message concerne la très nette volonté de se concentrer sur
l'essentiel: la sécurité intérieure et l'emploi, la définition d'une véritable politique
étrangère et la mise en place d'une réforme institutionnelle sérieuse dans la
perspective notamment de l'élargissement." Troisième message, "un signal clair
concernant le niveau d'ambition à réaliser". Les chefs d'Etat et de gouvernement
ne veulent pas "d'une CIG fourre-tout qui cache les véritables enjeux derrière une
multitude de réformettes pour ne pas dire gadgets".
[11] Commission finances animal disease eradication programme
Following the unanimous agreement of the Standing Veterinary Committee the
European Commission has adopted a proposal for the 1997 animal disease
eradication programme. The Community budget will contribute ECU 67 million,
funded under a special decision concerning expenditure in the veterinary field,
towards the eradication of 12 major diseases in Member States and neighbouring
countries. The diseases targeted by the programme are those which have
implications for both animal and human health, or cause serious losses in
livestock farming and constitute barriers to trade in the internal market.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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