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European Commission Spokesman's Briefing for 96-07-25
From: HR-Net News Distribution Manager <dist@hri.org>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
25 / 07 / 1996
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission propose les modalités de la participation de l'Union au
doublement du capital de la BERD
[02] Technical assistance package for Ireland
[03] La Commission approuve l'acquisition du contrôle conjoint du groupe
Saint-Louis
[04] Procédures d'infraction: TVA sur les péages perçus pour l'utilisation des
infrastructures routières
[05] Commission issues a reasoned opinion to Austria concerning the case of
increased tolls on the Brenner motorway
[06] La Commission soutient la coopération transfrontalière entre l'Espagne et
le Maroc avec une aide de 101 millions d'Ecus
[07] Iraq: Commission backs humanitarian aid worth ECU 9 million
[01] La Commission propose les modalités de la participation de l'Union au
doublement du capital de la BERD
Réunis à Sofia le 15 avril 1996 pour leur assemblée annuelle, les gouverneurs
de la BERD - Banque Européenne de Reconstruction et de Développement - ont
décidé de doubler le capital de la Banque qui passe de 10 à 20 milliards d'Ecus.
Cette mesure a été jugée indispensable à la poursuite de son autorité dans des
conditions normales d'efficacité. La Commission européenne a adopté une
proposition de décision du Conseil des Ministres visant à arrêter les modalités de
versement de la participation de l'Union européenne (UE), ce qui représente un
investissement communautaire de 67,5 millions d'Ecus réparti sur huit ans.
[02] Technical assistance package for Ireland
The European Commission has decided to contribute ECU 9.5 million to a
programme that will help to evaluate, monitor and promote the EU's structural
funds in Ireland through 1999. The programme's total cost, including Irish
contributions, will be ECU 12.6 million.
[03] La Commission approuve l'acquisition du contrôle conjoint du groupe
Saint-Louis
La Commission européenne a approuvé le projet d'acquisition du contrôle
conjoint du groupe Saint-Louis par IFIL et WORMS & Cie. Avant la présente
opération le groupe Saint-Louis était sous le contrôle unique de WORMS & Cie.
Bien que ces différents groupes aient de multiples secteurs d'activité (assurance,
banque, automobile, transport maritime, hôtellerie, ciment, distribution au détail,
papier, agro-alimentaire, sucre, champignons et plats cuisinés), il ne résultera
pas de l'opération de concentration d'augmentation de parts de marché. En effet,
les deux groupes IFIL et WORMS ne sont pas actifs sur les marchés sur lesquels
sont présentes les filiales du groupe Saint-Louis.
[04] Procédures d'infraction: TVA sur les péages perçus pour l'utilisation des
infrastructures routières
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de
la Grèce, de la France, de l'Irlande et du Royaume-Uni et d'adresser un avis
motivé complémentaire à l'égard des Pays-Bas pour infraction à la 6ème directive
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Les péages perçus
par les sociétés ou organismes chargés de la gestion des routes doivent être
considérés comme la contrepartie d'une prestation de services à titre onéreux
rendue aux usagers de l'infrastructure. Alors que certains Etats membres
perçoivent la TVA sur ces péages conformément à l'article 2 de la 6ème
directive, les Etats membres en cause considèrent que cette activité doit être
hors du champ de la TVA parce qu'il s'agit d'actes accomplis à titre d'autorités
publiques. La Cour sera donc appelée à se prononcer sur cette divergence
d'interprétation d'une même activité économique.
[05] Commission issues a reasoned opinion to Austria concerning the case of
increased tolls on the Brenner motorway
The European Commission announced its intention to proceed with a reasoned
opinion to the European Court of Justice in Luxembourg in connection with
Austria's decision to increase tolls on the Brenner motorway. The publication of
a reasoned opinion is the second formal stage in a three-stage procedure for the
handling of alleged breaches of Community law. It sets out the Commission's
reasons as to why it believes Austria has infringed existing Community law: in this
case, because the Commission is not convinced that the toll increases are
directly related to infrastructure costs as is required by the existing Directive.
Moreover, the specific way in which tolls were increased discriminates against
foreign hauliers. Austria has two months in which to reply to the reasoned
opinion. If the response is not satisfactory, the Commission may subsequently
decide to take the case formally to the Court.
[06] La Commission soutient la coopération transfrontalière entre l'Espagne et
le Maroc avec une aide de 101 millions d'Ecus
La Commission européenne soutient la coopération transfrontalière entre
l'Espagne et le Maroc avec 101,37 millions d'Ecus qui proviennent des Fonds
Structurels. L'aide qui a été approuvée dans le cadre de l'initiative
communautaire INTERREG II a comme but le développement socio-économique,
l'amélioration de l'environnement et la préservation du patrimoine architectural
ainsi que l'amélioration des communications transfrontalières. Parmi les projets
concrets qui bénéficient de cette aide figurent la connexion électrique entre
l'Espagne et le Maroc moyennant un câble sous-marin à travers le Détroit de
Gibraltar, l'amélioration des installations des ports de Cadix, Melilla, Ceuta et
d'Algeciras et l'amélioration des télécommunications transfrontalières avec
l'installation des anneaux de fibre optique à Medina-Los Barrios.
[07] Iraq: Commission backs humanitarian aid worth ECU 9 million
The European Commission has approved a package of humanitarian aid worth
ECU 9 million for about three million people in the north, centre and south of Iraq.
The aid, channelled via the European Community Humanitarian Office (ECHO),
will enable the World Health Organisation, the International Committee of the Red
Cross (ICRC) and non-governmental organisations from Belgium, France,
Germany, Italy, the Netherlands and the United Kingdom to carry out
programmes of emergency aid. The aim of this aid programme is to provide
relief and to encourage those who have left their homes to return.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://www.cec.lu/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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